Lambron, Auditeur, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat du S.I.V.O.M. de la Région du Pic Saint-Loup et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Gervasoni, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Struillou, Auditeur, - les observations de Me Capron, avocat de M. Yves Y..., de la S.C.P.

Aguila, Auditeur, - les observations de Me Roger, avocat de Mme Rosine X... et de Me Odent, avocat de M. Christian Y... et de la commune d'Escalquens, - les conclusions de M.

X..., demeurant Lotissement Simonetti, Saint-Panerace à Corte (20250) ; M.

Y..., l'arrêté du 4 décembre 1987 par lequel le maire d'Uvernet-Fours lui a délivré un permis de construire modificatif portant sur une maison individuelle dépendant du lotissement Les Moïs ; 2°) de rejeter

Dubos, Maître des requêtes, - les observations de Me Roger, avocat de M.

lui verser la somme de 129 000 euros, avec les intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 25 juin 2004, en restitution de la participation financière mise à sa charge par l'autorisation de lotir

169251, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai et 11 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour 1/ l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU LOTISSEMENT

L. 521-1 du code de justice administrative, a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Villeblevin (Yonne) en date du 5 septembre 2005 l'autorisant à réaliser une opération de lotissement

Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la COMMUNE DE ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN et Me Ricard, avocat de l'association La Casa Grande , - les conclusions

La parole a été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat, avocat de M. B...A...et à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de la commune du Beausset. CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1.

La parole a été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat, avocat de M. B...A...et à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de la commune du Beausset ; CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la Société Le Trou D'houillet et au Cabinet Colin - Stoclet, avocat de la

Lasvignes, Auditeur, - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M. Jacques X..., - les conclusions de M.

de la Faisanderie, engage des poursuites contre les lotissements qui n'auraient pas un dispositif d'assainissement conforme et fasse appliquer le cahier des charges et l'arrêté préfectoral du 9 août 1962

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Hédary, Auditeur, - les observations de la SCP Le Prado, avocat

lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif annulant et remplaçant le certificat d'urbanisme positif du 24 juillet 1984 pour deux terrains devant provenir de la division d'une parcelle issue du lotissement

Guillaume Prévost, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SARL ANGLES HABITAT et de Me Ricard, avocat de la commune de Pujaut,

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M.