Toutée, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les bénéfices professionnels de Mme X..., décoratrice publicitaire, soumise au régime de

Fabre-Aubrespy, Auditeur, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1850 du code général des impôts alors en vigueur : "Les comptables du

Magniny, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 4 juin 1984, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur

Toutée, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si M.

Toutée, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si l'administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de justifier

du 25 juillet 1972 qui en a assuré la publication ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Latournerie

impôts ; Vu la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Latournerie

Haenel, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que, devant le tribunal administratif, M.

Turquet de Beauregard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1939 du code général des impôts, applicable à la date

Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.323-76 du code du travail, la commission départementale des handicapés ..."

impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Latournerie

Toutée, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de la SCI "Les Fontanyelles", - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Thierry X..., - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : "1.

X..., - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1974, 1975, 1976 et 1977, l'administration

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. et Mme X... et de Me Garaud, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de la VILLE DE BREST, - les conclusions de M.

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en indiquant dans l'arrêté du 14 juin 1985 que M.

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne la dissolution du syndicat mixte du sud-est vendéen pour l'élimination des ordures ménagères