X... au sein du groupe Legrand, en tant que responsable du contrôle de gestion, ni ses fonctions de chef des services comptables et financiers de la société Sanders-Aliments, ni ses fonctions au sein de

X..., qui exerçait alors les fonctions de président-directeur général de la société anonyme Y..., s'est personnel- lement porté caution auprès de Z... pour le remboursement des avances consenties par cette

Benoît A demeurant Le Signal, Quartier Notre-Dame à Castellane (04120) ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 24 janvier 2005, et le mémoire complémentaire

d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 avril 1990 portant classement parmi les sites des départements des Alpes de Haute-Provence et du Var du site des Gorges du Verdon, sur les communes de Castellane

municipales qui ont eu lieu le 18 mars 2001 dans la commune du Castellet (Var), a été distribué, dans les sections électorales du Brûlat et du Castellet Village, un journal de campagne intitulé "Le Castellan

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet 1998 et 20 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Emine X..., demeurant Hôtel Castillonais

SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DU REMBOURSEMENT PAR LA SOCIETE ANONYME "TUILERIE-BRIQUETERIE DE GASSERAS" ,QU'ILS AVAIENT FONDEE LORSQU'ILS FURENT RAPATRIES D'ALGERIE, DE DEUX PRETS CONSENTIS A CETTE

années 1976 à 1980 ; 2°) lui accorde la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976 à 1980 à concurrence des sommes payées en exécution des engagements de caution

ministre des affaires étrangères ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 21 juin 2006 à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me de Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de casstion

provisions prévu à l'article 54" ; qu'il résulte de ces dispositions que doit être prise en compte pour la détermination du bénéfice net une provision constituée pour faire face à un engagement de caution

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association AS Monaco Football Club, dont le siège est Stade Louis II 7, avenue des Castellans

LA LOI DU 7 JUILLET 1977 RELATIVE A L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES : "UN MANDATAIRE DE CHAQUE LISTE DOIT VERSER A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS UN CAUTIONNEMENT

L'EMPEREUR SERAIENT RECONNUES FONDEES PAR LE CONSEIL D'ETAT ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET ALORS QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NE PRODUIT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QU'UNE PROMESSE DE CAUTION

a sursis à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mars 1985 du receveur principal des impôts de Montreuil-Est refusant d'accueillir sa demande de retrait de l'acte de cautionnement

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A ont fait apport, le 8 janvier 1996, à la SA B des quatre parts qu'ils détenaient dans la SCI " Les jardins de Castellane

Le récépissé de versement du cautionnement est joint à la déclaration de candidature ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 350 du même code : "Les déclarations de candidature sont déposées au plus tard

avaient consenties à cette société ; qu'après la mise en règlement judiciaire de la société "Term Cailhoux", intervenue le 15 mars 1978, les banques, en exécution de ces engagements de caution ont réclamé

énoncé dans son arrêt les motifs qui l'ont conduite à écarter, pour l'appréciation de la valeur des droits cédés par la société à Mme X... sur le lot du cinquième étage de l'immeuble de la rue Simon Lefranc