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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489241.20240703
3 juillet 2024
François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poupet et Kacenelenbogen, avocat de M.
ECLI:FR:CECHS:2024:473606.20240703
François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028700152
7 mars 2014
François Lelièvre, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042753000
24 décembre 2020
François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
CETAT:CETATEXT000042115677
13 juillet 2020
François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000039210274
4 octobre 2019
CETAT:CETATEXT000037791413
10 décembre 2018
François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.
CETAT:CETATEXT000037461589
3 octobre 2018
François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public. 1. Considérant que par un courrier du 14 août 2017, M.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033454193
16 novembre 2016
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031274355
5 octobre 2015
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000031281285
François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030642968
27 mai 2015
ECLI:FR:CECHS:2023:466747.20231214
14 décembre 2023
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468865.20231128
28 novembre 2023
CETAT:CETATEXT000034166800
10 mars 2017
CETAT:CETATEXT000035245554
19 juillet 2017
CETAT:CETATEXT000041555212
10 février 2020
François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de la société Les
CETAT:CETATEXT000037103097
25 juin 2018
François Lelièvre, maître des requêtes, les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000033581197
9 décembre 2016
François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.
CETAT:CETATEXT000032189019
9 mars 2016
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