Louis X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy

Fratacci, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, et sous réserve des dispositions de l'article

Argenteuil Principal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Leroy

Dubos, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. et Mme Y... et par Mme Z... à l'appui de leur demande de sursis

Fratacci, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des

Dubos, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L.33 du code du service national : "Les demandes de dispense

45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Juniac, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy

Pierre X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander la réformation de la décision rendue le 27 mai 1988 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux

Devys, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations

Devys, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par

et R. 55 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Leroy

45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Juniac, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy

Fratacci, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'affirmation de M.

45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Juniac, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy

nationalité ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Leroy

établie par le rapport d'expertise et, d'autre part, sur ce que les indications contenues dans son dossier ne permettaient pas de rattacher l'épisode douloureux de 1959-1960 au syndrome de Fissinger-Leroy-Reiter

X... et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Fontaine, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M.