A HEURTE AVEC LA VOITURE QU'IL CONDUISAIT UN FUT DE SIGNALISATION BALISANT UN CHANTIER, ET A ETE MORTELLEMENT BLESSE AU VISAGE PAR LA CHUTE D'UN BLOC DE BETON POSE SUR CE BIDON POUR LE LESTER ; CONSIDERANT

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme A... ; Considérant ce qui suit : 1.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M.B.... 1.

de l'arrêté en date du 23 novembre 1981 du commissaire de la République du département des Pyrénées Atlantiques déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du chemin départemental 945 à Lescar

supérieur de l'audiovisuel a procédé, le 4 novembre 1997, à l'attribution d'autorisations de fréquences de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre pour les zones d'Avranches, de Cherbourg et de Lessay

enregistrés les 16 janvier et 16 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le groupement d'intérêt économique (GIE) Euralis Immos, dont le siège est avenue Gaston Phoebus à Lescar

." ; qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 4 de la même loi : "Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux paragraphes

, dans les conditions déterminées par le présent code" ; qu'aux termes de l'article 85 du même code : "Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer

mise en mouvement à son encontre ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du code de procédure pénale : "L'action publique pour l'application des peines peut être mise en mouvement par la partie lésée

./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département

Humbert, Vannier, Lup, Archimbaud Bergault, Lolmède, Buffin, Buquet, Daude, Hoyon, Mingues, Le Corre, Pointis, Masson, Le Bail, Collinot, Marchal, Stoll, Cianfarani, Coisnard, Teissères, Piard, Boulaire, Ricard

Campeaux, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat de la COMMUNE DE CUSSAC-FORT-MEDOC et de la SCP Richard, avocat de la SCEA Delbos-Bouteiller Château Lachesnaye, - les conclusions de M.

Thiellay, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, et de Me Ricard, avocat de l'Association

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la commune de Saint-tropez, à la SCP Richard, avocat de la société

du 1er avril 1980 du directeur départemental de l'équipement de la Manche lui refusant l'autorisation d'exécuter de nouveaux travaux de mise hors d'eau de terrains maritimes situés dans le havre de Lessay

Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte des autorités territoriales, elle peut, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle

Sans préjudice des recours directs dont elle dispose, toute personne physique ou morale qui s'estime lésée par une décision individuelle prise dans le cadre de la délégation mentionnée à l'article 17 ci-dessus

2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Ricard