POITOU-CHARENTE, PREFET DE LA VIENNE EN DATE DU 24 FEVRIER 1976 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'AGRANDISSEMENT DU JARDIN PUBLIC DE LA COMMUNE DE VOUILLE ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES

1969, RELATIFS AUX CONSEILS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU NIVEAU DE SECOND DEGRE N'IMPOSE QUE LES OPERATIONS ELECTORALES POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES PARENTS D'ELEVES DANS LESDITS

; 3) de l'arrêté du 29 décembre 1989 fixant la liste des candidats reçus audit concours ; 4) de l'arrêté du 24 août 1990 affectant les candidats reçus à la seconde session dudit concours ; ensemble lesdits

SOCIETES ET ASSOCIAT1ONS SONT TENUES AUX OBLIGATIONS QUI INCOMBENT NORMALEMENT AUX EXPLOITANTS INDIVIDUELS ET LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES DECLARATIONS EST SUIVIE DIRECTEMENT ENTRE L'INSPECTEUR ET LESDITES

produits ou de services ayant prévu l'intervention de décrets en Conseil d'Etat - Création de comités techniques permanents par décret en Conseil d'Etat - Impossibilité de modifier par décret simple lesdits

l'arrêté du 23 mai 1979 du préfet de la région Midi-Pyrénées rejetant la demande d'extension présentée par la société requérante pour sa Clinique située à Montauban, 2° annule pour excès de pouvoir lesdites

navigation intérieure ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret du 10 décembre 1976 portant approbation des plans des surfaces submersibles et déterminant les dispositions techniques applicables dans lesdites

service social, des ouvriers de 1ère et 2ème catégorie, des aides ouvriers professionnels, des agents hospitaliers et des agents de service du bureau d'aide sociale de Paris ; 2°) de déclarer légales lesdites

spécial d'hygiène et de sécurité de son établissement de Pont de Claix pourrait procéder à des enquêtes, et la décision, du 14 juin 1979, du ministre du travail et de la participation refusant d'annuler lesdites

du Président de l'Université de Paris VI refusant de lui reconnaître le rang de maître de conférences pour le fonctionnement des institutions universitaires, ensemble annuler pour excès de pouvoir lesdites

indemnité en réparation du préjudice causé par un arrêté préfectoral en date du 16 février 1968 annulé par une décision du Conseil d'Etat en date du 1er octobre 1976 ; 2° annule pour excès de pouvoir lesdits

DEMEURANT A LIEVIN Y... , 109 CITE LEON-BLUM, M.GUILLAUME DOMINIQUE , ETUDIANT, DEMEURANT A OUISTREHAM RIVA-BELLA ..., ET M.VINZENT CAMILLE , ETUDIANT, DEMEURANT A PARIS 19EME, 80, BD SERRURIER, LESDITES

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST REFUSE A ECARTER LESDITES PROTESTATIONS COMME NON RECEVABLES ; AU FOND : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET

fabricants d'ouvrages d'orfèvrerie recouverts d'argent seraient, en l'état actuel des procédés techniques de fixation du métal précieux, dans l'impossibilité de respecter pour certains de ces ouvrages, lesdites

surveillante-chef qu'elle exerçait au service de néonatologie de l'établissement, pour l'affecter à compter du 1er septembre au service de pédiatrie installé dans le "chalet Debré" ; que, d'une part, lesdites

conclusions ; qu'à ce titre, le jugement attaqué encourt l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Nice pour être statué ce qu'il appartiendra sur lesdites

l'annulation de l'arrêté du 4 février 1982 du préfet des Alpes-Maritimes leur refusant un permis de construire et la décision du 26 juillet 1982 rejetant le recours gracieux contre ledit arrêté ; 2°) annule lesdites

X... et de la décision du 1er décembre 1986 du même ministre rejetant le recours gracieux dirigé contre la décision du 3 novembre 1986 ; 2°) annule pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Vu les autres