AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007894493
28 juin 1996
28 juin 1996
. ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil de la
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CETAT:CETATEXT000007921599
17 juin 1996
17 juin 1996
DE L'UNIVERSITE DES SCIENCES ET TECHNIQUES DE LILLE FLANDRES ARTOIS, dont le siège est à Villeneuve d'Ascq ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 juillet 1990
Source officielle