Jean A, Daniel M et Jean C devant le tribunal administratif de Lille ; 3°) de mettre à la charge solidaire de MM.

- Service national - Compétence liée de la commission régionale pour rejeter une demande de dispense du service national dans le cas où le demandeur ne remplit pas les conditions légales d'obtention -

TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 12001316, 12001317 du 2 mars 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille

D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées

Y demande au Conseil d'Etat : - l'annulation de la décision en date du 23 février 2001 par laquelle le directeur du centre territorial d'administration et de comptabilité de Lille a retenu sur sa solde

par lequel la cour administrative d'appel de Douai, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une part, réformé le jugement du 18 juin 1998 du tribunal administratif de Lille

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Loison a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle,

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME DES AUTOMOBILES PEUGEOT LA

68-03-025-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS -Légalité - Compétence liée | 68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT

enregistré le 11 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1101214 du 13 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille

de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en catégorie E dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille

POUR LA REALISATION DES OPERATIONS MATERIELLES LIEES A LA PREPARATION, A L'EXECUTION ET AU PAIEMENT DES MARCHES ; QUE, SI, A CET EFFET, L'INTERESSE A QUALITE POUR RECEVOIR LA CORRESPONDANCE RELATIVE AUX

68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS -Légalité - Article L. 421-5 du code de l'urbanisme - Compétence liée - Absence de permis tacite

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité compensant les sujétions liées à un emploi - Impossibilité de la supprimer pour sanctionner le refus

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE | 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

36-08-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT POUR ABSENCE DU SERVICE FAIT -Compétence liée de l'administration pour suspendre

E... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'élection de M.

INDUSTRIES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 18 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a réformé le jugement du 11 mai 1993 du tribunal administratif de Lille