d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par le CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE

voie dérogatoire une officine de pharmacie à Souilly dans la Meuse ; - de rejeter la demande présentée par le syndicat des pharmaciens de la Meuse et le conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Lorraine

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 15 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GIHP LORRAINE TRANSPORTS, dont le

enregistrée le 21 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy, avant qu'il soit statué sur la requête de la REGION LORRAINE

Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la société "Raffinerie de Lorraine

à l'encontre de la société Ace BTP et a, par ailleurs, annulé le même jugement en tant qu'il a condamné le conseil régional de Lorraine à lui verser une somme de 3 334,45 euros assortie des intérêts au

Article 3 : La société Envie 2 E Lorraine versera une somme de 3 000 euros à Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation d'une décision par laquelle la ligue de Lorraine

Le pourvoi a été communiqué à l'Université de Lorraine qui n'a pas présenté de mémoire.

L'association Le Bloc Lorrain et M.

06-01 ALSACE - LORRAINE - COMMUNES - Convocation du conseil municipal [loi locale du 6 juin 1895] - Absence de mention d'une question à l'ordre du jour - Irrégularité de la délibération. | 16-02-01-01

soit condamné à lui verser une indemnité de 500 000 F en réparation du préjudice moral et de l'atteinte à la liberté du travail ; 2- condamne le conseil régional de l'ordre des architectes de Lorraine

complémentaire enregistrés sous le n° 86 805 les 17 avril 1987 et 17 août 1987 au greffe du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SALAMANDER ALSACE-LORRAINE

enregistrée le 14 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy, avant qu'il soit statué sur la requête de la REGION LORRAINE

Scanvic, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de l'ASSOCIATION ORCHESTRE PHILARMONIQUE DE LORRAINE et de M.

Pierre WELTER, demeurant à Ferme de Vitus, Volstroff à Metzervisse (57940) et tendant à l'annulation d'une décision en date du 26 février 1985 par laquelle l'Union des coopératives Lorraine-Lait a fixé

tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 juin 1986 par lequel le commissaire de la République du Tarn-et-Garonne a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition par la commune de Beaumont-de-Lomagne

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A L'ETABLISSEMENT PUBLIC DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE