ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 20 JANVIER 1975, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'HERAULT A RAPPORTE SON ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1969, AUTORISANT LA CREATION DU LOTISSEMENT

L'article R. 442-21 du même code précise que : " Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement soumis à permis d'aménager sont assimilées aux modifications de lotissements prévues aux articles L.

DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que si le terrain d'implantation de la construction litigieuse était compris partiellement dans le lotissement approuvé par un arrêté du préfet

58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 "CONSTITUENT UN LOTISSEMENT ...

68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS.

du lotissement "La Clairette" a procédé sur ces lots à des aménagements et des constructions en violation du cahier des charges du lotissement à raison desquels elle a fait l'objet de diverses condamnations

les termes des conventions de transfert des autorisations de lotissement à M.

l'annulation du jugement du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 août 1992 du maire d'Auboué modifiant les documents du lotissement

M. et Mme A... agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 10 mars 1992, a déclaré que l'arrêté préfectoral du 15 février 1954, qui modifie les dispositions du lotissement

doit présenter des caractéristiques répondant, notamment en ce qui concerne la sécurité, à l'importance et à la destination de ce lotissement ; Considérant qu'il ressort du dossier que l'accès au lotissement

de Strasbourg a, d'une part, annulé : 1) la délibération du 2 octobre 1986 par laquelle le conseil municipal de Marmoutier a décidé d'inclure la parcelle cadastrée D 2907/138 dans le périmètre du lotissement

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral autorisant la création du lotissement : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 8

d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 3 décembre 1990 par lequel le maire de Perpignan a délivré une autorisation de lotir

par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Dommartin en date du 18 août 1990 accordant à la société Terrafrance l'autorisation de lotir

jugement du 29 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 1989 par lequel le maire de Caluire-et-Cuire a autorisé le lotissement

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du maire de Pibrac du 16 mars 1987 portant suppression du règlement du lotissement

X... et Pierre Y... l'autorisation de lotir un terrain leur appartenant au lieudit "Clos des Broquetons" ; 2°) rejette la demande de MM.