Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 ; - l'ordonnance n° 2004-632

lequel le tribunal administratif de Fort-de-France en tant qu'il a annulé l'arrêté préfectoral en date du 27 mai 1982 refusant à l'Association Syndicale Libre Bois Carrés-Nord-Lamentin l'autorisation de lotir

Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 février 1988 par lequel le maire de la commune de Levis-Saint-Nom a accordé à la SARL, agence de Dampierre, un permis de lotir

novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Ducos du 17 juin 1985 autorisant la création d'un lotissement

2012 relatif à la création d'un centre hospitalier régional à la Martinique par fusion du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier Louis

1°) d'annuler l'ordonnance du 25 juillet 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, à la demande de la Fédération d'associations syndicales des propriétaires des lotissements

DATE DU 27 MARS 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE LES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 2 JANVIER 1975 ACCORDANT UNE AUTORISATION DE LOTISSEMENT

un doute sérieux sur la légalité dudit permis ; que, si les règles de portée générale que l'auteur de l'autorisation de lotir prend, le cas échéant, l'initiative d'édicter dans le règlement du lotissement

Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Louise X, demeurant ...

PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

lois et règlements qui régissent la profession.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

André Y... et autres, l'arrêté du 24 février 1986 par lequel le maire d'Oinville a approuvé le lotissement d'un terrain situé au lieudit "la Côte de Montcient ; 2°) de rejeter la demande présentée au tribunal

pouvoir ledit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

Jean-Louis Y, demeurant ... ; M. Michel Z, demeurant ... ; M. Louis A, demeurant ... ; M. Gaston B, demeurant ... ; M. Jean-Luc C, demeurant ...

Jean-Louis XN..., demeurantSaint-Fort-sur-le-Né à Segonzac (16130) ; - n° 134869, présentée par M. André YF..., demeurant Mosnac à Châteauneuf (16120) ; - n° 134874, présentée par M.

que de veiller au respect des règles du lotissement et de répartir les dépenses d'entretien et de gestion entre ses membres ; que nonobstant la circonstance que ses statuts et le règlement du lotissement