réclamée par la commune, après avoir rejeté l'ensemble des conclusions du déféré du PREFET DE L' ALLIER, qui tendaient à l'annulation de la délibération du conseil municipal du 31 juillet 1991 et du marché

indemnité de dédommagement de 2 681 154,76 F, ainsi que la transaction qu'elle avait conclue le 5 mai 1993 avec le département des Alpes-Maritimes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

; la COMMUNE DE PETIT-BOURG demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé l'avenant n° 1 du 5 avril 1994 au marché

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

d'urgence prévue à l'article 312-4° du code des marchés publics et de confier à une tierce personne la recherche des entreprises susceptibles de conclure lesdits marchés avec la commune ; qu'il ressort

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

litigieux : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 312 du code des marchés publics applicable à la date de la signature du marché litigieux : "Il peut être passé des marchés négociés sans

n'y avait pas lieu de statuer sur leur demande tendant au sursis à l'exécution de la décision par laquelle le département de la Moselle a attribué à la société anonyme Groupe Trabet le lot n° 1 du marché

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

Jean-René X..., la délibération du 25 octobre 1990 par laquelle le conseil municipal du Vésinet a autorisé le maire à signer un marché avec la société "OBB construction" pour la réalisation de deux terrains

en date du 2 décembre 1983 ainsi que le marché correspondant signé le 2 mars 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi du 2 mars 1982

Y... et X... pour la réalisation d'une fontaine sur la place du marché à Bastia ; 2°) de surseoir à l'exécution dudit jugement ; 3°) d'annuler lesdits marchés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Décompte.

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES -Qualité de co-contractant - Absence.

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des marchés