39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE.

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE.

." ; Considérant que, pour estimer que la société d'économie mixte d'études et d'aménagement des Pyrénees-Orientales, maître d'ouvrage délégué, avait qualité pour exercer, comme elle l'a fait le 30 décembre

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Bergeal, Maître

Stasse, Maître des Requêtes, - les observations de Me Boulloche, avocat de M. Jean Y... et M.

Vu, enregistrée le 23 novembre 1990, la requête présentée pour la COMMUNE DE BEZIERS (Hérault), représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en

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Desrameaux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Jean Y..., une délibération du conseil municipal de Lamballe en date du 29 mai 1989 en tant que le conseil municipal a autorisé le maire à signer un avenant au marché passé par la commune le 20 septembre

Méda, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la société anonyme GRANGETTE PASSAGER LAMY, de Me Roger, avocat du bureau d'études OTH et de Me Boulloche

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39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE.

Méda, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE D'AMENAGEMENT DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, - les conclusions de M.

quasi-délictuelle ; En ce qui concerne le recours de la SOCIETE RENAULT-AUTOMATION : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la société ; Considérant que seules les personnes ayant passé avec le maître

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 août et 18 décembre 1995, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE représentée par son maire

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Lagumina, Maître