Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI), dont le siège est 3 villa Marcès

sont intervenus en violation du principe de la liberté du commerce et de l'industrie ; qu'en effet, aucun motif d'intérêt général, important ou fondamental, ne justifie l'intervention de l'Etat sur le marché

2007 relatif aux produits contenant des nitrites d'alkyle aliphatiques, cycliques, hétérocycliques ou leurs isomères destinés au consommateur et ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché

Donnat, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution du 4

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme E...et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'ONIAM. Considérant ce qui suit : 1.

Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boucard, Capron, Maman, avocat de la société Steph P ; Considérant ce qui suit : 1.

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du directeur général de l'Agence du médicament du 27 octobre 1998 de suspendre pour une durée d'un an les décisions d'autorisation de mise sur le marché

.) ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du 7 mars 2000 rejetant son recours gracieux formé contre la circulaire et la lettre susmentionnées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive

novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Boissard

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Philippe LE PETIT, demeurant 23, rue soeur Marie Boitier à La Ferté-Macé (61600), M. Jean-Pierre FOURMOND, demeurant 7, rue Gabriel Duhé à La Ferté-Macé (61600), M.

Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ARKOPHARMA, dont le siège est ... (06511 Cedex) ; la SOCIETE ARKOPHARMA demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 95-284 du 14 mars

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des marchés

séance publique : - le rapport de Mlle Landais, Auditeur ; - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SOCIETE POLYTECH SILIMED EUROPE GmbH, - les conclusions de Mme Boissard

Marc X, demeurant ... ; M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M.C.... Considérant ce qui suit : 1.