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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008097527

Admin. suprême

19 décembre 2001

19 décembre 2001

1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007988456

Admin. suprême

26 mars 1999

Page 8 sur 8

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26 mars 1999

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 : "l'étranger ... qui contracte mariage

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041722636

Admin. suprême

13 mars 2020

13 mars 2020

D..., régie par la loi libanaise, ne pouvait être regardée comme un mariage avant son enregistrement par l'état civil libanais le 5 février 2012, soit postérieurement à sa naturalisation et, ainsi, ne

Source officielle