; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des marchés

utiles et attribue ensuite librement le marché au candidat qu'elle a retenu.

Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande.

président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés

d'ordonnancement, pilotage et coordination des travaux de construction du bâtiment de la future Bibliothèque de France et, d'autre part, la décision du 22 mars 1990 attribuant ce marché à la société ODM

administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 mars 1983 du comité syndical du syndicat d'alimentation en eau potable de Ruffec-Condac décidant de contracter marché

Lorsque l'entrepreneur ne se conforme pas soit aux dispositions du marché, soit aux ordres de service qui lui sont donnés ... le directeur général des services techniques le met en demeure d'y satisfaire

, l'autorité compétente (...) peut passer un marché fractionné sous la forme d'un marché à bons de commandes (

atteindre par le marché, les techniques de base à utiliser, les moyens en personnel et en matériel à mettre en oeuvre, elle peut recourir aux marchés dits de définition. / Ces marchés ont pour objet d'explorer

département d'Ille-et-Vilaine demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande du préfet d'Ille-et-Vilaine, le marché

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE PLOUER-SUR-RANCE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UN SUPPLEMENT DE PRIX OU A DEFAUT, UNE INDEMNITE D'IMPREVISION AU TITRE DU MARCHE

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN AVRIL 1973, LA SOCIETE ENTREPRISE CARONI A CONCLU AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE JALONS UN MARCHE

1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND N'A ADMIS QUE PARTIELLEMENT SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LE MINISTRE DES ARMEES AU TITRE DU REGLEMENT DE DEUX MARCHES

de Cergy-Pontoise qui, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, a annulé les délibérations des 3 et 17 juin 1999 de la commission d'appel d'offres de ce département relatives à l'attribution du marché

d'une part, d'annuler les décisions de la commission d'appel d'offres du département de la Corse-du-Sud du 7 juillet 2015 rejetant ses offres pour les lots nos 127 (Ajaccio-Vico) et 132 (Porto-Ota) du marché

justice administrative, d'une part, a annulé la décision du 7 juin 2007 par laquelle le président du conseil régional a rejeté l'offre des sociétés Bagelec et autres, ainsi que la décision attribuant le marché

; Considérant qu'aux termes du I de l'article 53 du code des marchés publics : " Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur

l'article L. 551-1 du code de justice administrative a, à la demande de la société PL Favier, annulé la procédure de mise en concurrence engagée par le département de l'Isère pour la passation d'un marché