SORINE C... ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la protestation de MM.

il a été procédé le 9 mars 2008 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Hanc (Deux-Sèvres) ; 2°) d'annuler les opérations électorales du 9 mars 2008 ; Vu les autres pièces

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-268 du 27 février 2014, modifié par décret n° 2014-351 du 19 mars 2014, portant délimitation des cantons dans le département

Jean-Marie X..., demeurant ..., M. Jacques L..., demeurant ..., Mme Odile D... C..., demeurant ..., M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai 1989 et 11 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 ; - la décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

M relève appel du jugement du 29 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 9 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur la protestation de M.

9 mars 2022 ; - l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application à certains corps d'inspection du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions

EN OUTRE UNE LISTE GENERALE DES ELECTEURS DE LA COMMUNE EST DRESSEE, D'APRES LES LISTES SPECIALES A CHAQUE BUREAU DE VOTE, PAR UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE COMPOSEE DU MAIRE, D'UN DELEGUE DE L'ADMINISTRATION

d'Antibes en date du 29 mars 1982 autorisant l'ouverture de la Galerie du Port ; Article ler : La requête de Mme Y... et de Mlle X... est rejetée.

Vu l'ordonnance en date du 30 mai 1994 enregistrée le 27 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat

la Constitution des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l'article 38 de la loi n° 2013-403 du 17 mai

La commune des Saintes-Maries-de-la-Mer a intérêt à l'annulation du décret attaqué. Son intervention est recevable. 2.

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars

ou d'adjoint au maire, de maire ou d'adjoint au maire d'arrondissement.

du nombre d'heures de travail accomplies ; / 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié. " Aux termes de l'article L. 8115-1 du

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 25 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Pascale X, demeurant ...