correctionnelle, a déclaré illégal le permis de construire délivré le 15 mars 1997 par le maire de Bohars à la S.A.R.L.

Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 19 mars 1986, 20 mai 1986 et 13 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA03023 du 27 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel formé

Jeanneney, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SCI LES ALPILLES, - les conclusions de M.

n° 2008-236 du 6 mars 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de l'application des peines, en tant qu'il décide le transfert de Moulins à Cusset du siège du tribunal d'application des peines

Par un pourvoi et un mémoire, enregistrés les 27 mars et 22 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Les Moulins demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ;

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Zohra ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 25 mai et 21 septembre 2005 et le 2 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses protestations contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars

du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 15 juin 2016 par laquelle le maire

2002, présentée par la COMMUNE D'ARPAJON, représentée par son maire demeurant en cette qualité à la mairie de ladite commune ; la COMMUNE D'ARPAJON demande à la cour administrative d'appel : 1°) d'annuler

Par une ordonnance n° 1502353/9 du 3 mars 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

par son maire ayant élu domicile à l'Hôtel de ville à Saint-Germain-sur-Morin (77413) ; la commune de SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution

Vu, 1° à 28°) les requêtes enregistrées le 17 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 116 822, présentée par Mme Anne-Marie ROBLOU, demeurant 14, rue du Gâtinais, cedex

X..., bénéficiaire de cette échelle de traitement, a été nommé secrétaire de mairie le 21 mai 1963 par arrêté du maire de Sanguinet ; que cependant par délibération du 17 novembre 1982 le conseil municipal

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1986 et 4 juillet 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, représenté

A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 28 mai 2018 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile.

9 janvier 1990 par le sous-préfet de Montmorency ; que ce dernier a adressé le 1er mars 1990 au maire de Garges-lès-Gonesse une lettre par laquelle il lui exposait que l'arrêté en question était entaché

par lesquels le maire de Saint-Brice-sous-Forêt a accordé un permis de construire à M.

SOUSA X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 janvier 1989