L'arrêté litigieux définit la teneur maximale en plastique des gobelets en plastique à usage unique et les modalités de la réduction progressive de cette teneur.

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2004 au secrétariat de la section du contentieux, présentée par Mme Anne-Marie X demeurant ..., tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre

Marc-Aloïs A, demeurant ... ; M.

2002 du directeur du CENTRE HOSPITALIER FELIX GUYON plaçant l'intéressée en congé de maladie ordinaire au titre des arrêts de travail dont elle a bénéficié du 2 mars au 31 décembre 2000, et d'autre part

..., de nationalité brésilienne, entrée régulièrement en France en septembre 1992 à l'âge de 25 ans, mais demeurée irrégulièrement sur le territoire à l'expiration de son visa, et ayant épousé le 12 mars

2002 du maire de Limeil-Brévannes plaçant Mme Bernadette en congé de longue maladie pour la période du 1er août 2000 au 31 juillet 2001, puis du 1er août 2001 au 28 février 2002, sans reconnaître l'imputabilité

janvier 2020 la plaçant provisoirement en congé pour invalidité temporaire imputable au service et a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie.

2000 et 8 juin 2000, plaçant M.

PLASTIQUE à verser une somme de 5 000 F à Mlle X..., au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête de la société MAF PLASTIQUE est rejetée.

mars et 3 mai 2024 le plaçant en congé de maladie ordinaire et de l'arrêté du 11 juin 2024 par lequel il l'a placé en situation d'absence de service fait à compter du 5 décembre 2023 ainsi que des courriers

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre Y..., demeurant 19, Boulevard Guist'hau, à Nantes (44000) ; M.

le siège est Palais de la Mutualité Assainissement à Pointe-à-Pitre (97110) ; l'UNION DEPARTEMENTALE DES MUTUELLES DE GUADELOUPE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2004-7 du 16 mars

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 16 mars 1984, 16 juillet 1984 et 19 juillet 1984,au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M.

d'Etat d'annuler la décision du 6 février 1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en chirurgie plastique

MICHEL X..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT PLACE DE LA MAIRIE A ARGELES GAZOST HAUTES PYRENEES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 28 MARS 1979 PAR LAQUELLE

BOISSIN Z... ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté ministériel du 16 septembre 1992 plaçant d'office M.

au Conseil d'Etat : 1°) de constater que n'a pas reçu d'exécution effective de la décision du 16 février 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, après avoir annulé l'arrêt du 6 mars