octobre 2005 et 24 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC VIVER PROMOTION, dont le siège est Centre d'Affaires Périnord 6 boulevard de la Libération à Saint-denis

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la ville de RENNES, de Me Odent, avocat de la société Compagnie rennaise de Linoléum et du caoutchouc et de Me Le Prado, avocat du département d'Ille et Vilaine

mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date du 8 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

Florian Roussel, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Commune de Soulac-sur-Mer ; Considérant ce qui suit : 1.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M.

de Mlle X et de Me Cossa, avocat de la commune de Jargeau, - les conclusions de M.

Denis Bellue, administrateur judiciaire, ... ; la SOCIETE MARSEILLE ASSAINISSEMENT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE NOISY-LE-GRAND (Seine-Saint-Denis), représentée par son maire en exercice, domicilié

d'annuler l'arrêt n° 11BX03333 du 16 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement n° 0800125 du 6 octobre 2011 du tribunal administratif de Saint-Denis

Ricaldo Martin L..., demeurant Marigot à Saint-Martin (97150) ; M. L... demande que le Conseil d'Etat annule l'élection de M.

mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin 1989 et 13 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "B.E.M.", dont le siège est ... à la Plaine-Saint-Denis

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. B...

autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton

contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 1996, les moyens tirés de ce que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une part se serait prononcé au vu d'un mémoire en défense présenté par un avocat

la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat

complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 mars 1988 et 8 juin 1988, présentés pour la SOCIETE ANONYME SIEGEL, dont le siège est ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis

Tiberghien, Maître des requêtes, - les observations de Me Célice, avocat de LA SOCIETE DE FAIT GOUJON-VESSAT, - les conclusions de M.

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Caroline Martin

l'arrêt du 6 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 20 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 1978, - les conclusions de M.