Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier 1987 et 19 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Emile X..., demeurant ... ; M.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 10 mai 1988, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 14

Damien, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de Mlle Flora X... et autres, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

Emile Blondet, auditeur, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M.

Par un jugement n° 1100628 du 15 mai 2012, le tribunal administratif de Dijon a fait droit à cette demande.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 29 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté la protestation de M.

le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 13 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 mars

d'appel de Paris le 5 juin 1992, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 mars

juillet et le 3 août 2001, présentés pour Mlle Sylvie X..., demeurant ... n° 8, maison Tassy, à Sainte Anne d'Evenos (83330) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 29 mai

d'assurances "LA SAUVEGARDE", 27-33, quai Le Gallo à Boulogne-Billancourt 92517 ; Mme D... née DAUBA Marie, 5 cité Pont Neau 33380 Facture ; M.

I... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 1990, présentée pour Mme Juliette X..., demeurant à Auroux, Grandrieu (48600) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat

HAUTES-PYRENEES, dont le siège social est ..., représentée par son directeur en exercice ; la COOPERATIVE AGRICOLE DEPARTEMENTALE DES HAUTES-PYRENEES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 mars

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat de M. Didier A, - les conclusions de M.

et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 18 mai

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat de Mme A et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la Polynésie française, - les conclusions

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 février 1991 et 7 mars 1991, présentés pour MM. Gaston Y..., E. X... ORTEGA, J.

Vu la décision en date du 6 mars 1985 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a ordonné qu'il serait, avant-dire droit, procédé par un expert désigné par le président de la section du contentieux

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur demande tendant d'une part, à l'annulation du jugement en date du 28 mars