Miloud Y..., demeurant chez Mme X... ... ; M.

Pau a annulé l'élection, le 30 décembre 2009, des représentants de la commune de Saint-Perdon à la communauté d'agglomération du Marsan, au syndicat intercommunal à vocation unique des Berges de la Midouze

Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mimouna A, régulièrement représentée par M. Mohamed Fersi, demeurant ...

Henri X..., demeurant ... et Mimosas à Théoule-sur-Mer (06590) ; M.

Miloud Y..., demeurant 21, B Résidence Alphonse X... à Petite-Forêt (59494) ; M.

Miloud X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; .

Miloud X et fixant l'Algérie comme pays de destination ; ....................................................................................

El Miloud EL X..., ; M.

El Miloud X demeurant chez ... ; M.

Miloud X dans la mesure où il fixe l'Algérie comme pays de destination de l'intéressé ; 2°) de rejeter sur ce point la demande présentée par M.

Miloud XV... demeurant ..., Mlle Evelyne YW... demeurant ..., M.

Mimoun, ... ; M.

Vu la requête enregistrée le 12 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma X..., demeurant allée n° 3, bâtiment Les Mimosas à La Verpillière (38290) ; Mme X... demande

Mimoun X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Miloud X demeurant ... ; M.

Miloud Y..., demeurant chez Mme X... Fella, 1, square de Bruxelles à Courcouronnes (91080) ; M.

El Miloud Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M.

Miloud X..., reconduit à la frontière ; 2°) rejette les conclusions de la demande de M.