RECHERCHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé sa décision du 6 mars 2001 rejetant la demande de Mme Michèle

Jean-Michel A tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 22 avril 2003 qui lui a concédé une pension militaire de retraite et, d'autre part, de la décision implicite du ministre de la défense qui

Michel A, demeurant ... ; M.

Jean-Michel A une bonification de pension du chef de ses quatre enfants ; 2°) statuant au fond, rejette la demande présentée à ce tribunal par M.

Michel X, demeurant ..., devant le tribunal administratif de Paris et transmis au Conseil d'Etat par un jugement en date du 26 mai 1999, tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre 1997 par laquelle

Michel E..., à Mme Sonia F..., à Mme Andrée G..., à M. Jean-Claude H..., à M. Michel I..., à M. Serge Z..., à M. Joseph E..., à M. Daniel J..., à M. Bernard K..., à M. Patrick L..., à M.

José Z, demeurant ..., Marc A, demeurant Les Trois rivières, à Mandelieu-La-Napoule(06210), JeanPierre B, demeurant ... 1944, à Saint-Laurent-du-Var (06670), André C, ..., Jean-Louis , demeurant ...,

Michel A, à Mme Josette N, à M. Maurice V, à Mme Jeannine I, à M. Maurice C, à M. René D, à M. Georges R, à M. Patrick E, à Mme Sandrine S, à M.

décembre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Dominique Laurent

Mohamed X... demeurant Chemin de Saint-Maurice, Saint-Laurent des Arbres à Tavel (30126) ; M.

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Dominique Laurent

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Michel N, à Mme Marie-Antoinette B, à M. Gilbert M, à M. Frédéric E, à M. Jean-Charles H, à M. Laurent C, à Mme Anne-Marie A, à M. Pierre Q, à Mme Rose-Marie Q, à M. Henri R et à M. Didier F.

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions principales présentées par M.

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Laurent Z..., à M. Marc E..., à M. Xavier C..., à M. Claude G..., à M. Jean-Claude A..., à M. Roger Y..., à Mme Murielle Z..., à M. Robert D..., à Mme Michèle B..., à M.

, Saint-Michel-de-Dèze, Céret, Font-Romeu, Port-Vendres et Prades ; 2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de délivrer les autorisations demandées sous astreinte de 500 euros par jour de

Michel BIENNER, demeurant au lieu-dit "Cormes" à Ardoix (07290) ; M.

la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, notamment son article 62 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence