AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:433372.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
En outre, toute modification d'une convention susceptible de modifier de façon importante le marché en cause doit être précédée d'une étude d'impact rendue publique.
Source officiellePage 8 sur 710
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471338.20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Olivier Pau, auditeur, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme C ; Considérant
Source officielle