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14 183 résultats pour « Molinier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:433372.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

En outre, toute modification d'une convention susceptible de modifier de façon importante le marché en cause doit être précédée d'une étude d'impact rendue publique.

Source officielle

Page 8 sur 710

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471338.20231107

Admin. suprême

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Olivier Pau, auditeur, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme C ; Considérant

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616930

Admin. suprême

7 juillet 1976

7 juillet 1976

19-03-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Entreprise de placement ou de gestion de valeurs mobilières opérant pour

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621271

Admin. suprême

21 mars 1983

21 mars 1983

AURAIT ETE IMPOSABLE DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS A RAISON DES SOMMES A LUI DISTRIBUEES ET QUE, DANS LE CAS DE RESULTATS DEFICITAIRES, QUI EST CELUI DE L'ESPECE, IL NE PEUT PAS FAIRE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007661715

Admin. suprême

4 octobre 1978

4 octobre 1978

LA COUR D'APPEL DE NIMES, QUE LA VILLE DE TOULON A ACQUIS LE 18 JUIN 1960, DATE DE LA FIN DU CONTRAT INTERVENU ENTRE ELLE ET LA SOCIETE INDUSTRIELLE MUNICIPALE ET AGRICOLE, LA DISPOSITION DES BIENS MOBILIERS

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620308

Admin. suprême

25 avril 1984

25 avril 1984

LES DEUX ENTREPRISES INDIVIDUELLES DU CONTRIBUABLE ET DE SON EPOUSE, D'AUTRE PART, DEVAIENT ETRE SOUMIS A L'IMPOT DANS DES CATEGORIES DIFFERENTES, LES PREMIERS DANS CELLE DES "REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610063

Admin. suprême

15 mai 1968

15 mai 1968

. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611579

Admin. suprême

31 mai 1972

31 mai 1972

. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - DIVERS. - Indépendance de l'imposition de l'associé et de l 'imposition de la société.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612712

Admin. suprême

5 mai 1970

5 mai 1970

. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - DIVERS. - Indépendance de l'imposition de l'associé et de l 'imposition de la société.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610377

Admin. suprême

20 novembre 1968

20 novembre 1968

. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042013785

Admin. suprême

17 juin 2020

17 juin 2020

C... en qualité de nouveau propriétaire du moulin de l'Ermitage, contre ce jugement.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038279160

Admin. suprême

27 mars 2019

27 mars 2019

M.B..., d'une somme de 120 000 euros inscrite au crédit de son compte courant et déclarée par celui-ci au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2007 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156042

Admin. suprême

15 mars 2004

15 mars 2004

tribunal administratif de Versailles a, à la demande de la commune de Draveil, liquidé l'astreinte prévue par sa précédente ordonnance du 23 mai 2003 au cas où la société requérante n'enlèverait pas le mobilier

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842870

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article 4 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut délibérer que si six au moins

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007725712

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

Piwnica, Molinié, avocat de la Ville de LEVALLOIS-PERRET et de la S.C.P.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007951102

Admin. suprême

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Keller, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE SERC FUN RADIO, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision du 17

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CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008142075

Admin. suprême

12 mai 2003

12 mai 2003

Lambron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030465442

Admin. suprême

8 avril 2015

8 avril 2015

A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler sa notation au titre de l'année 2008 et d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de modifier l'organisation et l'encadrement de

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CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028938346

Admin. suprême

15 mai 2014

15 mai 2014

Mme Anne Egerszegi, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007991554

Admin. suprême

27 mai 1998

27 mai 1998

contre la décision de mutation dans l'intérêt du service prise à son encontre le 15 décembre 1989, 3/ de la décision en date 18 janvier 1990 du directeur des postes de la région Rhône-Alpes refusant de modifier

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