Vu la requête enregistrée le 10 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE VANNES, représenté par son président en exercice

Piwnica, Molinié, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris, - les conclusions de M.

Article 2 : L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CAEN versera à MM.

Thiellay, Auditeur, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES D'ARCUEIL-GENTILLY, - les conclusions de M.

et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 avril 1985 et 9 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE TOULON et l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Vier, Barthélémy, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE GRENOBLE et de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M.

le jugement du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné conjointement avec les sociétés Abii, Esca et Treins et Salmon à verser à l'office public d'habitations à loyer modéré

Quinqueton, Maître des Requêtes ; - les observations de Me Ricard, avocat de la SOCIETE LA MAISON DE MOLIERE, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les SOCIETES ANONYMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE TERRE ET FAMILLE , COOPERATION ET FAMILLE

Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société anonyme d'habitations à loyer modéré ARTOIS LOGEMENT, - les conclusions de M.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MOSELLE, - les conclusions de M.

d'Amiens par l'office public d'habitations à loyer modéré de l'Oise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'ordonnance du

A ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DU CHER.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE DES HAUTES-PYRENEES est rejeté.

Article 3 : Les demandes présentées par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ANGERS devant le tribunal administratif dirigées contre M.

1977, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de la décision en date du 24 mai 1976, par laquelle l'office public d'habitations à loyer modéré

Article 2 : L'Etat versera à la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE FRANCE HABITATION la somme de 500 euros tous intérêts compris au jour de la présente décision.

ARTICLE 3 - LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE POUR LA VILLE DE SAINT-QUENTIN.

D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE TOURS, SUBSIDIAIREMENT CONDAMNE M.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 1990 et 19 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE