Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique Y..., demeurant ..., agissant en son personnel et en qualité d'héritière unique

Crépey, Auditeur, - les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la COMMUNE DE LEVAINVILLE et de la SCP Gatineau, avocat de Mme Monique X, - les conclusions de M.

dûment habilité ; la COMMUNE DE LAUBERT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 décembre 1997 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il l'a condamnée à verser à Mme Monique

Vu 1°), sous le n° 134 094, la requête enregistrée le 17 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X..., demeurant à Versinot, Mare Gaillard (97190) Gosier

Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X..., demeurant ..., Le Cres (34920) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner

Jean-Marc XW..., Mme Régine XX..., Mme Monique XY..., M. Michel XZ..., M. Pascal XA..., Mme Isabelle XB..., Mme Carla Anna XC..., M. Patrick XC... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X..., demeurant 6, square Belle Dame à Cesson (77240) ; Mme X... demande au Conseil

Vu la requête, enregistrée le 9 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X..., demeurant ...

Vu la requête, enregistrée le 22 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique A..., Mme Gisèle F..., M. Joël X..., M. Paul X..., M. Jean-José C..., M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 21 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Monique X, demeurant ...

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 2001, présentée par Mme Monique E..., MM.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 20 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Monique A, demeurant ...

Jean-Louis Q, demeurant ..., Mme Monique V, demeurant ..., M. Lucien B, demeurant ..., Mme Catherine T, demeurant ..., M. Pascal I, demeurant ..., Mme Marie-Françoise K, demeurant lieudit ..., M.

dont le siège est au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme à Paris La Défense Cedex 04 (92055), représentée par son secrétaire national habilité à cet effet, et par Mme Monique

MONIQUE , EPOUSE Y..., LE SIEUR D... DIDIER ET LA DAME D...

Marc D..., Mme Simone S..., Mme Antoinette P..., Mme Nelly T..., Mme Jeanne X..., Mme Monique Q... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir un arrêté du 8 janvier 1986

.. , Mme Jeanne S..., demeurant ... , Mme Liliane N..., demeurant ... , Mme Martine J..., demeurant ... , Mme Jeanine U..., demeurant ..., La Ricamarie Loire , Mme Régine F..., demeurant ... , Mme Monique

Bernard X..., Daniel A... et Mme Monique D..., agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 19 mars 1990 ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat apprécie la légalité