immeubles et les fonds de commerce, dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaqués : « Les activités visées à l'article 1er ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales

du 13 décembre 2001 ; 3°) de condamner le département à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêts au taux légal à compter du 13

COTISATIONS D`IR MISES À LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS.

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a clôturé sa plainte tendant au déréférencement de plusieurs liens obtenus sur la base d'une recherche effectuée à partir de son nom sur le moteur

Sur le préjudice moral : 5. En raison de l'absence de distribution par la commission de propagande d'une partie de ses circulaires et bulletins de vote, M.

. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES. - DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE IMPOSABLE. - A) CHARGES DÉDUCTIBLES - AMORTISSEMENT DE RAMES DE TGV - 1) EXISTENCE D'UN USAGE (2° DU 1

. | 54-01-05-005,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit public - Etat - Président d'un

- Recettes - Plafonnement des dons des personnes morales (art.

publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat portant création par la direction générale des finances publiques d'un fichier de comptes bancaires détenus hors de France par des personnes

IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES.

. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES. - DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE IMPOSABLE. - REPORT EN ARRIÈRE DES DÉFICITS (ART. 220 QUINQUIES DU CGI) - A) DÉFICITS CONCERNÉS - 1) DÉFICITS

. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES. - ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - DÉCLARATION DE BÉNÉFICES - RESPECT DU DÉLAI PRESCRIT (ART. 223 DU CGI) - COMPUTATION - DÉLAI EXPIRANT

la protestation dirigée contre les opérations électorales du 18 juin 1995 : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral applicables à toutes les communes, y compris

Considérant, d'une part, que le représentant d'une personne morale partie à une instance devant le juge administratif doit, à peine d'irrecevabilité, justifier de sa qualité pour agir ; qu'en vertu des

de campagne dans les conditions et délais prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit" ; Considérant, en premier lieu, que le programme de la fête de

pour le compte de tiers et leur livrant au prix de revient les parties de bâtiment leur revenant - Non assujettissement à l'impôt sur les sociétés [RJ1]

IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES.

DISTRIBUTRICE -Détermination du bénéficiaire de la distribution occulte - Renseignements fournis par la personne morale insuffisants.

IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES.

, dans le délai d'un mois à compter de cette publication, de déférer cet acte au Conseil d'Etat./ Le recours des personnes physiques ou morales est recevable si elles justifient d'un intérêt à agir.