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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007853117

Admin. suprême

16 décembre 1994

16 décembre 1994

Nallet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. Alphonse X..., - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Source officielle

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007878599

Admin. suprême

15 mars 1996

15 mars 1996

Nallet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. Mihajlo X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007835962

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

Nallet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007862613

Admin. suprême

16 janvier 1995

16 janvier 1995

Nallet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007919809

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

Nallet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007932218

Admin. suprême

20 novembre 1996

20 novembre 1996

Nallet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. Jean X..., - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de MM.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007906205

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

Nallet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Brouchot, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FLAMENOVILLA, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007911658

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

Nallet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de Mlle X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007871538

Admin. suprême

10 avril 1995

10 avril 1995

Nallet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de la SOCIETE DE SURVEILLANCE ET DE SECURITE DES CAPS. - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007889338

Admin. suprême

15 mars 1996

15 mars 1996

Nallet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007848113

Admin. suprême

3 février 1995

3 février 1995

Nallet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007840223

Admin. suprême

6 février 1995

6 février 1995

Nallet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007896535

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

Nallet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la ville de Nice, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007848904

Admin. suprême

16 décembre 1994

16 décembre 1994

Nallet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007872280

Admin. suprême

20 octobre 1995

20 octobre 1995

Nallet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007949573

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

Nallet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE CHIRURGICALE DE LA CORNICHE CLINIQUE KENNEDY, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007921714

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

Nallet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune d'Ouistreham, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007849191

Admin. suprême

10 mars 1995

10 mars 1995

Nallet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat del'ASSOCIATION DES PILOTES PROFESSIONNELS FRANCAIS (P.P.I.F.R.), - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007838943

Admin. suprême

4 mars 1994

4 mars 1994

Nallet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la clinique chirurgicale du Beaujolais, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007875677

Admin. suprême

15 janvier 1996

15 janvier 1996

Nallet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Delvolvé, avocat de l'ASSOCIATION ENTRE-AXES, - les conclusions de M.

Source officielle