Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Paulette X... et au ministre du budget.

Ecurat ; - de prononcer le sursis à l'exécution dudit décret ; Vu, 2°) sous le n° 144894, la requête enregistrée le 2 février 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme Paulette

Mme Roseline AM, demeurant ..., Mme Claudine C, demeurant ..., Mme Patricia AW, demeurant ..., Mme Marie-Thérèse CE, demeurant ..., Mme Dominique BL, demeurant ..., Mme Denise AV, demeurant ..., Mme Paulette

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 9 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Paulette B, épouse A, demeurant ... ;

. ; Mme Bernadette J..., demeurant ... du Paillet à Dardilly (69570) ; Mme Brigitte J..., demeurant ... ; Mme Christine J..., demeurant ... ; Mme Nicole A..., demeurant ... ; Mme Laurence H..., demeurant

REJETE SA DEMANDE PORTANT CONTESTATION DE LA DECISION, DU 12 MAI 1982, PAR LAQUELLE LE TRESORIER-PRINCIPAL D'ANNECY A REFUSE LA GARANTIE QU'IL AVAIT OFFERT DE CONSTITUER EN VUE D'OBTENIR LE SURSIS AU PAIEMENT

. - Paiement de l'impôt - Paiement par compensation - Limites dans lesquelles s 'exerce le droit de compensation des agents de recouvrement.

A ETE VICTIME D'UNE FRACTURE DU COUDE GAUCHE ET DE LA PALETTE HUMERALE GAUCHE, ENTRAINANT UNE IMPORTANTE DEFORMATION ET UNE ANKYLOSE PARTIELLE DU COUDE GAUCHE, UNE LEGERE ATROPHIE MUSCULAIRE DU BRAS ET

salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, donnent lieu à un versement forfaitaire égal à 5 % de leur montant ... à la charge des personnes ou des organismes qui paient

X... agissant en son nom personnel et en qualité de mandataire de sa soeur Mme Paulette X... ainsi qu'en qualité d'indivisaire de la succession X... et présenté pour Mme Y... son épouse, les requérants

Jean-Claude L..., Mme Paulette XX..., M. Jean O..., Mme Laure A..., M. Gaby André XH..., M. Victor V..., M. Gérard J..., M. Frédéric XE..., M. Christian C... M. Raymond E... XC..., M. Albert T..., M.

Y..., A..., H..., à Mme E..., à M. et Mme G..., à Mme I..., à Mme Joséphine Latour, à Mme veuve Marie D..., à Mme Paulette F..., à M.

Paulette ; déclare légale ladite décision ; Vu le code du travail ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977

: 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif a annulé sa décision du 1er avril 1988 radiant des cadres de l'hôpital Mme Paulette

et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mlle Marie-Laure Bernard, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de Mme Y..., de Me Cossa, avocat de Mlle Paulette

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Paulette X... et au centre national de la fonction publique territoriale.

ROUPSARD, demeurant "La Lande" à Lozon (50570) ; - n° 116 846, présentée par Mme Martine CHABERT, demeurant 46, rue de la Convention à Oullins (69600) ; - n° 116 847, présentée par Mme Paulette PICANO-KAROUTCHI

. ; - n° 93 664, présentée pour Mme Paulette F..., demeurant ... ; - n° 93 665, présentée pour Mme Marie-Joséphine E..., demeurant ... ; - n° 93 666, présentée pour Mme Paule X..., demeurant ... ; - n°