Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mars 1983 et 26 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Vu la procédure suivante : Le syndicat agricole des petits planteurs de Cadet-Sainte-Rose (Guadeloupe) a demandé au ministre de l'économie, des finances et de la relance, par un courrier du 1er mars 2021

Vu, 1°/ sous le n° 349435, la requête, enregistrée le 19 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL CELLUSONIC GROUP, dont le siège est 22, rue Saint Augustin à Paris

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1977, POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE AMBROISE CROIZAT A SAINT-DENIS HAUTS DE SEINE , REPRESENTEE

de la commune de Saint Sylvain d'Anjou s'est opposé à la déclaration préalable à l'édification d'abris de jardin, d'une clôture et d'un portail sur une parcelle située au lieu-dit Les Gaudichères ; 2°

D...A...tendant à l'annulation du permis de construire qui lui a été tacitement accordé le 17 février 2009 par le maire de la commune de Saint-Palais-sur-Mer pour la construction d'une maison d'habitation

A SAINT-PALAIS-SUR-MER CHARENTE-MARITIME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1976 ET LE 23 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE

jugement n° 0800868 du 11 décembre 2008 du tribunal administratif de Besançon en ce qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 1er avril 2008 par lequel le maire

ordonne un complément d'expertise pour constater l'aggravation des désordres ; 3° condamne l'entreprise Pascal et M.

Vincent Daumas, rapporteur public ; Considérant qu'à l'issue du scrutin qui s'est déroulé les 20 et 27 mars 2011, M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à annuler l'arrêté du 21 février 1986 du maire de Saint-Heand

1991 d'ouvrir une instance de classement des parcelles du Mai de la Sole (zone 1NA2 du plan d'occupation des sols) au titre de la loi du 2 mai 1930 modifiée relative à la protection des monuments naturels

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier 1991 et 14 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Lary-Soulan, représentée

le maire de Saint-Palais-sur-Mer a accordé à la société Les Pins de Mirbois un permis de construire et un permis de construire modificatif en vue de la construction d'un immeuble de 38 logements sis rue

B C et Mme D A, épouse C ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 novembre 2018 par lequel le maire de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or a sursis à statuer sur

521-3 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de Saint-Julien-lès-Metz de dresser un procès-verbal d'infraction et de prendre un arrêté interrompant

le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré d'utilité publique, à son profit, l'acquisition des parcelles nécessaires à la création d'une liaison piétonne et automobile entre la zone d'aménagement concerté

X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 11 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, sur la demande du maire de Saint-Barthélémy, annulé l'arrêté préfectoral