Il ressort des pièces du dossier que la minute de la décision attaquée a été signée par le secrétaire de l'audience, conformément aux dispositions précitées.

de première instance de la fédération française d'athlétisme, d'autre part, a prononcé à son encontre une sanction d'interdiction, pendant une durée de cinq mois à compter du 16 janvier 2018, de participer

du message adressé par une colistière de Mme O, via une messagerie privée, mentionnant que " le cabinet nous a édité les rues par bureau de vote ", et que cette participation constitue une aide de la

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° CS 2023-19 du 27 avril 2023 par laquelle la commission des sanctions de l'AFLD lui a interdit, pendant une durée de trois ans, de participer

par heure en moyenne quotidienne et douze minutes pour une heure donnée ; Considérant que l'avenant approuvé par la décision attaquée du 15 mars 2005 et signé le 29 mars suivant prévoit que le service

Par un arrêté du 15 mars 2019, pris sur le fondement de l'article L. 332-16-1 du code du sport, le ministre de l'intérieur a interdit, le dimanche 17 mars 2019, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel

télévisions généralistes et la plupart des chaînes d'information en continu à vocation nationale et des émissions de radio ; - les têtes de listes du Rassemblement Citoyen n'ont pas été autorisées à participer

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 742-5 du code de justice administrative : " La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue. " Il ressort des pièces du dossier que le

La minute signée de la décision n° 17034354 comporte comme date de lecture celle du 14 décembre 2018.

remboursement de la dette sociale auquel il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la minute

sorte que cette inexactitude a été sans influence sur la décision attaquée ; Considérant que la zone de chalandise a été délimitée par le pétitionnaire à partir de temps de trajet variant de 10 à 15 minutes

Considérant que le moyen tiré de l'absence de signature de la minute du jugement du 17 juin 2014 manque en fait ; 3.

du jugement attaqué, en date du 3 mars 1987, ne comportait pas l'intégralité des visas du jugement, cette circonstance est sans incidence sur sa régularité, dès lors qu'il ressort de l'examen de la minute

l'article 2 de l'arrêté interministériel du 29 juin 2001 : Considérant qu'aux termes de cet article 2 : chaque examen professionnel comporte un exposé présenté par le candidat, d'une durée d'environ dix minutes

Il résulte de l'examen de la minute du jugement attaqué qu'elle comporte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience, conformément aux dispositions

conditions, et eu égard tant aux caractéristiques de la procédure de référé qu'au fait que le représentant du ministre des affaires étrangères s'est déplacé depuis Nantes, où son service a son siège, pour participer

./ La publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie du décret de convocation des électeurs appelés à participer à la consultation intervient au plus tard quatre semaines avant le jour du scrutin

par jour en moyenne par trimestre civil, trente minutes pour un jour donné, trois minutes par jour en moyenne annuelle entre 7 heures et 9 heures, huit minutes pour un jour donné entre 7 heures et 9 heures