enregistrée le 9 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE DE PARTICIPATION ET DE GARANTIE, représentée par son liquidateur, domicilié chez Maître Patrick

Patrick Y..., sous-directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, a reçu, par arrêté du 22 octobre 1998 publié au Journal officiel de la République française du 23 octobre 1998, délégation

Patrick Quinqueton, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Y, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CIMADE, dont le siège est 64 rue Clisson à Paris (75013), représentée par son président, Patrick

étaient les initiateurs, sans exercer un rôle modérateur sur les salariés grévistes, ils ont outrepassé le cadre de l'exercice normal de leurs fonctions ou mandats et ont commis des fautes suffisamment graves

Patrick Gérard, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Haas, avocat de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'OUEST DE L'ETANG DE BERRE et de Me Brouchot, avocat du comité d'intérêt de quartier de Martigues

Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Ricard, avocat de la commune de Mios

Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat ; - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard avocat du Syndicat autonome des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration au ministère

clause contractuelle aurait valablement exonéré l'exploitant de sa responsabilité à l'égard des requérants, il ne résulte pas de l'instruction que les fontis auraient causé aux immeubles bâtis les graves

. ; - n° 131001, présentée par Mme Christine P..., demeurant 14, rue du Château d'Eau à Ostheim (68150) ; - n° 131002, présentée par Mme Patricia L..., demeurant 38, rue du Collège à SaintHippolyte (68590

. ; - n° 130880, présentée par Mme Patricia XP..., demeurant ... ; - n° 130881, présentée par M. Fernand XX..., demeurant ... ; - n° 130882, présentée par M.

Bernard B..., demeurant ..., Mme Martine K..., demeurant ..., Mme Laurence J..., demeurant ..., Mme Sylvie X..., demeurant ..., Mme Patricia C..., demeurant ..., Mme Maude I..., demeurant ..., Mme Martine

Patrick J, demeurant ... ; M.

Virginio A et Mme Patricia B, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure Anna Carvalho Da Silva, demeurant ... ; M.

Patrick M, domicilié chez ...; M.

Patrick XM..., demeurant à Bessay sur Allier (03340) ; M.

Patrick Gérard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE SAINT-BON TARENTAISE et de la SCP Monod, Colin, avocat de Mme Georgette A et de Mme Sophie B, -

Patrick B, demeurant ... ; M.