Patrick H... demeurant au ... ; - Mme I...

le 20 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société PPN SA, dont le siège social est au ... sur le Roule (27940), représentée par son président en exercice, M Patrick

Patrick Z..., demeurant ... à Bois de Cène (85830), M. Alain G..., demeurant ..., M. Michel A..., demeurant ..., M. Le Goff, demeurant ..., M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., M. X...

Patrick X, demeurant ... ; M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que le requérant n'est pas recevable à soulever pour la première fois en appel des griefs tirés de ce que des bulletins auraient été

les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Sur les griefs tirés de la violation des articles L. 225, R. 67 et R. 69 du code électoral : Considérant que ces griefs, soulevés pour la première

Gérard Z... et la société anonyme Etablissements de travaux publics Z... à verser les sommes demandées en première instance avec intérêts de droit et capitalisation desdits intérêts, subsidiairement ordonne

; Mme Patricia Y, demeurant ...

jugement du 9 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les décisions du maire de Port Saint Louis en date des 5 avril et 4 juillet 1991 en tant qu'elles refusent à Mme Patricia

ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR MME PATRICIA X...

Patrick Quinqueton, Maître des Requêtes, - les observations de Me Carbonnier, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

L avait, devant le tribunal administratif, soulevé pour la première fois le grief tiré de la méconnaissance de l'article L. 52-1 du code électoral, en raison du soutien qu'il estime irrégulier apporté

Patrick Gérard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Patrick Gérard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIÉTÉ MORILLON CORVOL RHÔNE MEDITERRANEE et de la SCP Boré et Salve

Patrick B, signataire de la décision du directeur de la comptabilité publique en date du 18 février 1998, en faisant valoir qu'il n'avait pas reçu délégation de signature à cet effet ; qu'il ressort également

Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Patrick A la somme de 15 000 euros, à MM.

LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 et 3 du jugement du 20 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou, faisant partiellement droit à la demande de Mme Patricia