Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le maire de La Murette (Isère) a délivré le 28 juillet 1992 un permis de construire à M. et Mme X... permettant notamment la construction d'un mur

Y... tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 22 février 1996 à M. X... par le maire de Palau-del-Vidre, ainsi que ledit permis ; 2°) de condamner M.

CETAT68-03-025-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE -Actes valant accord ou refus d'accord.

de démolir prévu par l'article L. 430-1, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la jusification du dépôt de la demande de permis de démolir" ; qu'il ressort des pièces du dossier

Y... un permis de construire pour des travaux d'extension de bâtiments existants, 2°) annule ce permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

par lequel le tribunal administratif de Nice a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Espace 2 000 et autres tendant à l'annulation du permis

1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; qu'ainsi cette requête est recevable ; Considérant, d'autre part, que si Mme A... avait soutenu que le bâtiment pour la surélévation duquel un permis

Y..., X..., et Z..., d'une part, l'arrêté n° 88/242 du 9 février 1988 par lequel le maire de Rueil-Malmaison a accordé à la société d'économie mixte locale Rueil 2000 un permis de construire pour édifier

jugement du 29 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 septembre 1985, par lequel le maire de la commune de Muy, dans le Var, a accordé un permis

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du 6 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé le permis de construire et le permis de construire modificatif qui

le jugement du 28 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Meurcourt, en date du 26 octobre 1985, délivrant un permis

X..., par un arrêté en date du 8 janvier 1985, un permis de construire autorisant l'extension d'un bâtiment existant situé ... ; Considérant que si M.

X... ; Sur le permis de construire relatif à la halle des sports : Considérant, d'une part, que si M.

décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de la société "Les Etablissements Claude" tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Colombiers en date du 30 janvier 1984 accordant un permis

, la responsabilité de la construction est transférée du titulaire du permis à une autre personne, il n'y a pas lieu, pour l'administration de délivrer à celle-ci un nouveau permis, mais simplement de

de démolition prévu par l'article L.430-1, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépt de la demande de permis de démolir" ; qu'en l'espèce les travaux projetés

annule le jugement du 8 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 17 mars 1989 par lequel le maire de Saint-Mitres-les-Remparts a délivré à la requérante un permis

X..., et pas seulement une remise ; qu'en vertu de l'article L.430-3 a) du code de l'urbanisme, la démolition desdits bâtiments pouvait être réalisée sans l'octroi préalable d'un permis de démolir ; que