Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier fixe le montant maximum des honoraires qui peuvent être facturés à un nouveau locataire au titre des prestations

Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillers d'Etat et Mme Marie Prévot, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 23 juillet 2024. Le président : Signé : M.

L'article L. 165-3 du même code prévoit, de la même façon, que les prix de ces produits et prestations sont fixés par convention conclue par le comité économique des produits de santé avec les mêmes fabricants

Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION SUD DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, dont le siège est 70 rue Philippe de Girard à

L'instruction prévoit ainsi, à titre obligatoire, l'indemnisation des heures excédant la cent-soixantième heure, dans la limite d'un montant de 5 358 euros brut, correspondant au plafond de l'exonération

des distances de sécurité insuffisantes pour les produits classés comme suspectés d'être cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR 2) dont l'autorisation de mise sur le marché ne prévoit

Philippe X... et autres a annulé les arrêtés du 7 octobre 1986 par lesquels le commissaire de la République des Hauts-de-Seine a d'une part approuvé le plan d'aménagement de zone et le programme des équipements

Jean-Philippe D, élisant domicile ..., Mme Noëlle D, élisant domicile ..., Mme Michelle O, élisant domicile ..., Mme Laurence H, élisant domicile ..., Mme Jeannine A, élisant domicile ..., Mme Joëlle N

Le sixième alinéa du II du même article prévoit que la juridiction administrative peut assortir son injonction d'une astreinte.

Philippe X..., domicilié ... ; M.

Philippe Z... et Jean-Pierre A... et du syndicat des pharmaciens du pays de Montbéliard, l'arrêté préfectoral du 13 décembre 1996 l'autorisant à ouvrir, à titre dérogatoire, une officine de pharmacie dans

Philippe Y..., demeurant ... ; M.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Hortense Naudascher, auditrice-rapporteure. Rendu le 27 avril 2023. Le président : Signé : M.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 19 juin 2025.

Philippe Orban, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; Sur l'arrêté attaqué en tant qu'il fixe la date de la rentrée des enseignants

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

déroulées les 14 et 21 mars 2010 ; Considérant, en premier lieu, que le décret du 30 août 2001 portant création au ministère de l'intérieur d'un fichier des élus et des candidats au suffrage universel prévoit