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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007802021

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

62-04-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE | 62-05-01-03 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier

Page 8 sur 1015

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298089

Admin. suprême

16 novembre 2009

16 novembre 2009

Un décret précise les modalités d'application du présent article et, notamment, les conditions dans lesquelles, le cas échéant, une partie des périodes de service national peut être réputée avoir donné

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007836443

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

46-07-02 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007839192

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

X... demande que le tribunal annule la décision du consul général de France à Oran en date du 8 juillet 1990 refusant la prise en charge de ses frais de rapatriement et de ceux de son fils Malik et la

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815339

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

par la communauté d'agglomération, les titres de transport utilisés par les usagers servant également de titre d'accès au parc de stationnement ; qu'il s'ensuit que, compte tenu de la nature des prestations

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008038186

Admin. suprême

27 novembre 2000

27 novembre 2000

chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux et l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature des actes de biologie médicale, en tant que ces arrêtés fixent les conditions de prise

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008072264

Admin. suprême

22 novembre 2000

22 novembre 2000

de six mois en lieu et place du conseil d'administration, de la décision n° 1999/16 du 23 novembre 1999 de la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance en tant qu'elle précise

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007731898

Admin. suprême

15 décembre 1989

15 décembre 1989

28-04-04-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - PRESSE ET RADIODIFFUSION -Presse - Absence de manoeuvre.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007867175

Admin. suprême

27 mars 1995

27 mars 1995

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée, portant réglementation provisoire des agences de presse ; Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007871500

Admin. suprême

27 mars 1995

27 mars 1995

professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036064420

Admin. suprême

20 novembre 2017

20 novembre 2017

Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869516

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse : Ne peuvent se prévaloir des dispositions de la présente loi et de l'appellation agence de presse que les

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041541091

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

La prise en charge de ces dépenses ne relevait donc pas des prestations légales d'aide sociale.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143094

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

recherche qu'elle mène, les dépenses correspondantes peuvent être prises en compte pour la détermination du montant de son crédit d'impôt quand bien même les prestations sous-traitées, prises isolément

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644331

Admin. suprême

16 mai 1973

16 mai 1973

. - | GENERALITES - RECUPERATION DES PRESTATIONS - PRELEVEMENT SUR LA SUCCESSION DU BENEFICIAIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641952

Admin. suprême

30 janvier 1970

30 janvier 1970

CETAT62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - Rente d'accident du travail - Calcul du taux d'invalidité - Critères.

Résumé IA — à vérifier
CE

Section

CETAT:CETATEXT000038546384

Admin. suprême

3 juin 2019

3 juin 2019

les modalités de cette prise en charge sur la base des motifs de son jugement. 5.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007873694

Admin. suprême

17 mars 1995

17 mars 1995

cet effet ; l'association Littera demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 24 juin 1993, notifiée le 7 juillet, par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007783378

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

62-04-06-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS FAMILIALES ET ASSIMILEES - ALLOCATIONS FAMILIALES | 62-05-01-03 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191661

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

Prestations. Prestations d'assurances accidents du travail et maladies professionnelles.

Résumé IA — à vérifier