son représentant légal en exercice, la société Alter permis, dont le siège social est 3, rue de la Méditerranée à Montpellier (34000), représentée par son représentant légal en exercice, la société Ravy

initiative, font obligation à la formation de jugement, lorsqu'elle entend soulever d'office un moyen qui n'a pas été invoqué par les parties ni relevé par son président avant la séance du jugement, de rayer

Par suite, il y a lieu de rayer la demande n° 439749 des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et d'enregistrer sous le n° 424146 les productions enregistrées sous le n° 439749. 4.

B à l'échéance du 4 septembre 2017 et de rayer l'intéressé des contrôles de l'armée de l'air à cette date.

questions relevant de la compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, le vérificateur a pu, sans entacher d'irrégularité la procédure d'imposition, rayer

questions relevant de la compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, le vérificateur a pu, sans entacher d'irrégularité la procédure d'imposition, rayer

initiative, font obligation à la formation de jugement, lorsqu'elle entend soulever d'office un moyen qui n'a pas été invoqué par les parties ni relevé par son président avant la séance de jugement, de rayer

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a dénié à cette note toute valeur réglementaire ; qu'en tout état de cause, si la décision attaquée de le rayer des

Aran demeurant Hôpital Pellegrin U 229 Place Amélie Raba Léon à Bordeaux (33000), M. ARNAUD demeurant 56, avenue Joffre à La Garenne Colombes (92250), M.

que la cour administrative d'appel n'a, par suite, pas commis d'erreur de droit en jugeant que le vérificateur avait pu, en l'espèce, sans que la procédure d'imposition en fût entachée d'irrégularité, rayer

par les parties ou leurs mandataires de leurs observations orales, et dès lors que la formation de jugement ne saurait sans irrégularité statuer tant que l'instruction est en cours, il lui revient de rayer

procéder à la radiation du médicament Biafine de la liste des spécialités remboursables ; qu'au surplus, selon l'article R. 163-3 du même code, il appartient au ministre de la santé et des sports de rayer

initiative, font obligation à la formation de jugement, lorsqu'elle entend soulever d'office un moyen qui n'a pas été invoqué par les parties ni relevé par son président avant la séance de jugement, de rayer

requête tendant à l'annulation de la décision en date du 25 juin 1987 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé d'enjoindre au président de l'association communale de chasse agréée de Salleboeuf de rayer

dispositions de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale excluant l'inscription sur la liste des spécialités remboursables d'un médicament dont le service médical rendu est insuffisant, de rayer

Le ministre fait enfin valoir que, dans le même temps, les forces de l'ordre seront fortement mobilisées sur cette période, compte tenu notamment du rallye automobile Monte-Carlo se déroulant du 23 au

initiative, font obligation à la formation de jugement, lorsqu'elle entend soulever d'office un moyen qui n'a été ni invoqué par les parties ni relevé par son président avant la séance de jugement, de rayer

FAYET et LE RAY, - les conclusions de M.