SUR LA RECLAMATION DES PARTIES INTERESSEES ET SUR PRESENTATION D'UN CERTIFICAT DE RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE DELIVRE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE, IL EST ACCORDE DECHARGE DU SURPLUS DE

par lequel le tribunal administratif de Nouméa a : a) rejeté sa demande dirigée contre la décision du 31 janvier 1991 du Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, qui a prononcé sa radiation

Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 423 du code de la santé publique dispose : "Les peines disciplinaires que le conseil régional peut appliquer sont les suivantes : ... la radiation

X devant le tribunal administratif de Limoges : Considérant d'une part qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté prononçant la radiation des cadres de M.

communication a rejeté le recours administratif préalable qu'elle avait formé contre la décision du 27 mars 2014 par laquelle le conseil régional de l'ordre des architectes d'Alsace a prononcé sa radiation

apprécier si ceux de ces faits qui n'étaient pas connus lors de l'inscription de l'intéressé sont, par leur nature, incompatibles avec son maintien dans l'ordre et prononcer, si tel est le cas, la radiation

recherche d'emploi dont il avait été informé le 11 août précédent ; que, par une décision du 10 octobre 2011, la directrice de l'agence de Pôle emploi de Saumur Europe a, pour ce motif, procédé à sa radiation

du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté interministériel du 30 septembre 2011 portant radiation

juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 mars 2017 portant radiation

du tableau de l'ordre ; 2°) d'ordonner qu'il soit procédé à sa radiation du tableau de l'ordre des pédicures podologues dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir

supérieur de l'Ordre des géomètres-experts a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une indemnité de 734 804 euros (4 820 000 F) en réparation des préjudices subis du fait des décisions illégales de radiation

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret du Président de la République du 30 août 2010 prononçant sa radiation des cadres et, d'autre part, la décision

B...ont saisi le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris afin d'obtenir la radiation de M. A...de la liste électorale consulaire de Pékin (Chine).

du 2 juillet 1987 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il prononce l'annulation de l'arrêté du directeur général de l'assistance publique à Paris en date du 26 septembre 1985 prononçant la radiation

16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Cessation de fonctions - Radiation des cadres - Absence d'abandon de poste - Obligation pour la commune de respecter la procédure disciplinaire.

.* RADIATION DES CADRES SANS CONSULTATION DE LA COMMISSION - CAS DE L 'ABANDON DE POSTE.

CETAT54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - Radiation d'un avocat en cours de procédure.

CETAT20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES -Commission de contrôle des banques - Radiation à titre disciplinaire de la liste des banques - Motifs : insuffisance du coefficient de liquidité.