- Refus de concours de la force publique pour l'exécution d'une ordonnance d'expulsion de locataires.

ROGER Y..., SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DU VAR, A RECU DELEGATION A L'EFFET DE SIGNER NOTAMMENT LES DECISIONS RELATIVES AU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X...

54-03-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Non-lieu - Appel d'un refus de sursis. | 54-05-05-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Appel d'un refus de sursis

de Mlle Odette X... qui avait présenté une réclamation, le Premier ministre n'a pas entaché sa décision de refuser l'autorisation d'accepter le legs d'une erreur manifeste d'appréciation, eu égard au refus

délimités par un arrêté préfectoral pris après consultation des services intéressés et enquête ... et avis du conseil municipal et de la commission départementale des sites et de l'environnement", le refus

QUE LA CIRCONSTANCE QUE DES DEROGATIONS AURAIENT ETE ACCORDEES SUR DES PARCELLES VOISINES DE CELLE DU REQUERANT, PEU DE TEMPS AUPARAVANT, N'ETAIT PAS DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE LA DECISION DE REFUS

père de deux enfants dont un de nationalité française ; que, dans ces conditions, la décision attaquée a porté une atteinte au respect de sa vie familiale disproportionnée aux buts en vertu desquels ce refus

d'appréciation de l'opportunité, il ne pouvait le faire qu'à condition de ne pas porter une atteinte excessive à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; que, dans les circonstances de l'espèce, le refus

. - RESERVES, CONDITIONS OU REFUS. - REFUS. - Motifs - Atteinte à la sécurité de la circulation routière - Légalité. | - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU

constituer un rejet du recours gracieux du préfet ; que ce n'est qu'à la date du 4 juillet 1990, à laquelle le maire de Saint-Sauveur-d'Emalleville a informé le PREFET DE LA SEINE-MARITIME du maintien de son refus

refus d'autorisation de plaider opposé par le tribunal administratif à l'un de ses contribuables - Absence d'intérêt quels que soient les motifs du refus (1).

. - REFUS D'ABROGER LE DÉCRET DE CLASSEMENT D'UNE RÉSERVE NATURELLE - REFUS DEVANT ÊTRE REGARDÉ COMME UN REJET D'UNE DEMANDE DE DÉCLASSEMENT - EXISTENCE [RJ1]. | 44-045-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - REFUS

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Refus de délivrance d'une carte de travail - Motif tiré de la situation présente et à venir de l'emploi dans

travail de la quatrième section du département des Bouches-du-Rhône autorisant son employeur à licencier ce salarié, le ministre du travail et de la participation s'est fondé sur le double motif que le refus

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER ALINEAS 2, 3 ET 4 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 RELATIVE AUX GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN, CES GROUPEMENTS "ONT POUR OBJET DE PERMETTRE LA REALISATION

A..., ENREGISTREE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LE 13 AVRIL 1976, DIRIGEE CONTRE D'UNE PART LE REFUS EN DATE DU 21 FEVRIER 1976 DU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE RENNES DE METTRE FIN AUX FONCTIONS DE M.

(2) Refus de séjour motivé par la situation de l'emploi.

X... et Y... devaient être regardés, dans les circonstances de l'affaire, comme ayant manifesté sans équivoque leur refus d'accepter la modification substantielle apportée à leur contrat de travail par