d'Etat le 7 décembre 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête précédemment enregistrée sous le numéro 64 508, présentée par la REGIE

L...dans un autre établissement ou, à défaut, dans un autre service du centre hospitalier universitaire de Reims.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la Régie immobilière de la Ville de Paris et de MM.

constituent de telles demandes celles qui sont dirigées contre les actes tendant à percevoir tout ou partie des sommes nécessaires au financement de travaux publics, lorsque ces demandes ne sont pas régies

Eau tendant à l'annulation de la décision du 27 mai 2003 par laquelle l'EPAD a décidé d'assujettir l'occupation de son domaine public au paiement d'une redevance et a résilié les deux conventions régissant

de droit public, ne définissent pas les conditions selon lesquelles les membres du comité syndical sont désignés par les adhérents au syndicat ; qu'ainsi, ces conditions sont en ce cas entièrement régies

avril, 6 juillet et 20 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA MARNE, dont le siège est 14 rue du Ruisselet à Reims

avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant

A la croix du combattant volontaire avec barrette Guerre 1939-1945 au motif que l'intéressé ne pouvait être regardé comme un combattant volontaire, au sens des textes régissant cette distinction ; que

précédent sous la condition que l'activité réalisée atteigne le niveau de ce seuil au plus tard 18 mois après la visite de conformité (...) " ; que ces dispositions définissent le régime permanent régissant

. / Pour les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée mentionnées à l'article 59, elle résulte des textes les régissant. / Pour chacune des activités non réglementées visées à l'article

des individus issus de groupes dissous, appelant à la haine contre autrui ou se revendiquant de l'action violente et à prendre, par arrêté, les mesures d'interdiction qui s'imposent pour éviter la réitération

Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de

Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 74 de la Constitution : " Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1989 et 5 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA REGIE

PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 6 JUIN 1972 A POUR MISSION, AU CAS OU LA RESPONSABILITE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ...

Keller, Auditeur, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la COMMUNE DE REIMS, - les conclusions de M.