Jean et René X..., qui ne sont pas dans la présente instance la partie perdante, soient condamnés à payer à la S.A.R.L.

société Layher demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 130 de l'instruction publiée sous la référence BOI-IS-AUT

Claude X..., architecte, demeurant 29, rue Bois-le-Vent à Paris (75016), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 3 avril 1986 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il

E..., demeurant ..., - Mme Renée A..., demeurant ..., - M.

René A, demeurant ... ; M.

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 17 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

Jean X à l'encontre du jugement du 17 février 2000 du tribunal administratif de Rennes le déboutant de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles

pour lesquelles sont fixés les bénéfices forfaitaires étant établies par référence à la seule surface en production des exploitations, la tranche de rendements correspondant au rendement maximal par hectare

ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES

Louis-René B, demeurant ... ; M.

Mané et Fils a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre

soumises à gestion adaptative ; 2°) d'enjoindre à la ministre de la transition écologique, à titre principal, de désinscrire la barge à queue noire, le courlis cendré, le grand-tétras et la tourterelle des bois

En second lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

H...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir : - l'arrêté du 1er août 2006 par lequel le maire de Saint-Georges-du-Bois (Sarthe) a accordé à M. et Mme F...et Nadia

d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes nos 60, 70 et 210 des commentaires administratifs publiés le 8 mars 2017 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence BOI-PAT-ISF

René B : Considérant que M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1988 et 16 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Renée Y..., née X... demeurant à

, d'annuler pour excès de pouvoir les énonciations du paragraphe 290 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques - impôts le 7 septembre 2016 sous la référence BOI-CVAE-BASE