CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES DU 22 FEVRIER 1968 CONFIRMEE LE 19 JUILLET 1968 REJETANT LA DEMANDE DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS

. | 65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS -Permis de conduire à points (décret n° 92-1228 du 23 novembre-1992) - Retrait de points - Conséquences du caractère unique et indivisible du permis de conduire

maladie de la région choletaise, faisant droit au recours de la SOCIETE EN NOM COLLECTIF "TRANS CMC" a annulé les notifications d'assujettissement au régime général de la sécurité sociale des chauffeurs routiers

; ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 137 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939 RELATIF A LA COORDINATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS

dû spécifiquement examiner ; que celle-ci consacre, contrairement à ce qu'allèguent les requérants, des développements suffisants aux conséquences du projet sur la pollution atmosphérique, le trafic routier

décret du 14 novembre 1949 : "Les services de transports de voyageurs non visés à l'article 2 ci-dessus sont soumis aux dispositions du présent décret et classés ainsi qu'il suit : ... 2° Les services routiers

A défaut d'accord entre l'organisateur et les exploitants, le trafic local peut être interdit à tous les services routiers autres que les services urbains.

| 19-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN (LOI DU 11 JUILLET 1973) | 65-02-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS

| 19-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN (LOI DU 11 JUILLET 1973) | 65-02-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS

. | 65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - Réception des véhicules de transport en commun usagés en provenance de l'étranger - Règles applicables - Circulaire du ministre des transports instituant une

ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES | 65-02-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS

La réalisation d'un investissement routier dans une partie urbanisée d'une commune d'un montant supérieur à 1 900 000 euros, et conduisant à la création de nouveaux ouvrages ou à la modification d'assiette

1er juillet 1986 à la société coopérative "Les transporteurs réunis par la Flèche cavaillonnaise", dont il était précédemment le salarié, le jour même de la création de son entreprise de transport routier

assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 1992 et des intérêts des intérêts en réparation des préjudices subis du fait des barrages installés sur la voie publique par les chauffeurs routiers

65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - AUTOROUTES - ACCIDENT PROVOQUÉ PAR LA DIVAGATION DE BOVINS - CLÔTURE DE PROTECTION EMPÊCHANT L'ACCÈS DES ANIMAUX - A) NATURE DES OBLIGATIONS DES SOCIÉTÉS D'AUTOROUTES

qu'aux termes de l'article L. 3111-17 du code des transports, issu de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Les entreprises de transport public routier

ces documents ; qu'il a, par un arrêté en date du 28 avril 1980, approuvé le tarif fixant à 16 F par autocar au départ le montant de la taxe d'exploitation instituée à la charge des transporteurs routiers

"b opérations d'affrètement de camions automobiles par lesquelles l'entreprise fait exécuter, sans groupage préalable, le transport de marchandises par des transporteurs publics routiers" ; qu'il résulte