déclaré au titre d'un exercice sans générer de cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, le contribuable peut demander le bénéfice de la garantie attachée à la saisine

appropriée requise par la directive ; Considérant que la réponse à ce moyen dépend des questions de savoir, en premier lieu, si la directive du 4 novembre 2003 s'applique au personnel occasionnel et saisonnier

de la commune de Vacqueyras en font un centre attractif pour une partie de la population des communes environnantes, et fait état de la non couverture des besoins de médicaments de la population saisonnière

la loi du 30 juillet 1987, il peut être dérogé aux règles limitant le nombre des officines de pharmacie dans une commune " ... si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière

, par dérogation aux règles fixées par les alinéas précédents dudit article, autoriser la création d'une officine de pharmacie "si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière

ELYOUSFI, qui a séjourné en France en qualité de travailleur saisonnier, a effectué des démarches en vue d'obtenir une carte de séjour, et sollicitait un visa de long séjour alors qu'il alléguait souhaiter

Ne sont pas compris dans cette catégorie ... dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle"

Vu la procédure suivante : L'association des loueurs saisonniers des communautés du Val d'Europe Agglomération et de Marne et Gondoire (ALCOVE) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de

mois couverte par l'autorisation contestée correspondait à celle de fréquentation touristique dans la zone de Plouguerneau et que la programmation de Légende FM correspondait à une programmation saisonnière

Ne sont pas compris dans cette catégorie ... dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle ; Sur la fin

conformément aux lois et règlements en vigueur ; qu'il résulte de l'article R. 314-7-2 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur entre 1984 et 2007, que la durée totale du ou des contrats saisonniers

X... a exploité, à partir du 15 juin 1976, un commerce saisonnier d'alimentation et de fournitures diverses, telles que tabac et journaux, dans des locaux installés sur des terrains de camping en Charente-Maritime

Cet avis doit être donné au plus tard dans le mois de la saisine de la commission.

54-09-04-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE - Décision du directeur d'une maison d'arrêt plaçant un prévenu dans un "quartier

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Prolongation des délais - Saisine d'une juridiction incompétente et recours gracieux - Preuve non

36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCÉDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE - PRÉSIDENCE PAR L'AUTORITÉ HIÉRARCHIQUE À L'ORIGINE DE LA SAISINE - MANQUEMENT À L'OBLIGATION D'IMPARTIALITÉ

son appréciation des besoins de la population, l'autorité administrative peut légalement prendre en considération non seulement la population résidant dans la commune mais également la population saisonnière

pharmacie si les besoins de la population l'exigent ; que s'agissant desdits besoins il y a lieu de tenir compte non seulement de la population résidente mais également des populations de passage ou saisonnières