SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS ET RESIDENTS DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'HOSPITALISATION demande l'annulation pour excès de pouvoir du paragraphe IV de l'article R. 5144-29 du code de la santé

, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon en tant qu'il fixe la population de la commune à un chiffre de 4 864 habitants, qu'elle estime inférieur à la réalité ; Vu les autres pièces du dossier

B...A..., désigné à la demande de la société Sogea Sud et de la société Richard Satem comme expert par ordonnance n° 1101256 du 22 juin 2011 du juge des référés du tribunal administratif, avec mission

implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande en date du 11 avril 2001 tendant à l'abrogation, à l'antépénultième alinéa de l'article R. 673-5-11 du code de la santé

, Saint-Tropez et Cogolin, et rejette les requêtes de MM.

solidarité nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision par laquelle le ministre de la santé

Vu 1°), sous le n° 129 836, le recours du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE enregistré le 27 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE demande que le Conseil

; qu'il résulte de ces dispositions et des décrets n°s 86-695 et 86-698 du 4 avril 1986 relatifs aux attributions du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre délégué chargé de la santé

La demande sera écrite et signée par celui qui la formera et, s'il ne sait pas écrire, elle sera reçue par le maire ou le commissaire de police, qui en donnera acte.

DI MARINO à l'encontre de la décision du ministre de la santé, en date du 25 janvier 1991, autorisant l'activité de transplantation rénale dans le service de M.

Claude X..., au centre hospitalier spécialisé de Ville Evrard et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de laville.

X..., représentée par son président en exercice et dont le siège social est situé à Saint-Cezert (31330) ; l'ASSOCIATION "LE PATRIARCHE" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 23 juillet 1992

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE enregistré le 3 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET

Article 3 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'AUCH, à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE enregistré le 22 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE demande

a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la santé en date du 13 février 1992 lui refusant l'autorisation de créer un centre d'hémodialyse au Port, ensemble la décision implicite de

annule le jugement du 4 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la société civile immobilière de Ris-Orangis, les décisions implicites du ministre de la santé

la santé et de la protection sociale autorisant la CLINIQUE SAINT-PIERRE à installer dans son établissement un lithotripteur ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; 3°) rejette les

le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la société civile immobilière de Ris-Orangis, d'une part la décision du 30 mars 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé

juillet 1988, par laquelle le préfet de la région Guadeloupe a refusé d'autoriser l'extension du centre médical Lucien X..., sur le territoire de la commune du Moule, le ministre de la solidarité, de la santé