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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244616

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

Selon le paragraphe 1 de l'article 13 du règlement n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel, les tarifs

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007686445

Admin. suprême

13 juin 1980

13 juin 1980

17 JANVIER 1973 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 22 MARS 1957, "SI AU JOUR FIXE PAR LA CONVOCATION LA CHAMBRE D'AGRICULTURE NE REUNIT PAS LA MOITIE PLUS UN DE SES MEMBRES, LA SESSION

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007800477

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

CALCUL DES COTISATIONS - ASSIETTE -Détermination de l'assiette des cotisations à l'assurance personnelle (article 5 de la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978) - Calcul du montant du revenu soumis à cotisation selon

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618811

Admin. suprême

17 mars 1982

17 mars 1982

IMPOTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, IL APPARTIENT AU CONTRIBUABLE D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ; CONSIDERANT, EN SECON

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613619

Admin. suprême

20 décembre 1978

20 décembre 1978

dont le revenu est imposé sous le régime du forfait ; qu'elles doivent donc en principe s'appliquer aussi dans ce dernier cas ; qu'il y a lieu cependant de concilier cette application et le principe selon

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007672445

Admin. suprême

6 mai 1981

6 mai 1981

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - Appellation d'origine contrôlée - Décret du 27 février 1978 déterminant l'aire de production "Chablis" - [1],RJ1 Absence de distinction selon

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008088902

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

.)" ; que l'article 2 de la même loi énumère les autorités compétentes pour "décider l'enregistrement de l'audience" ; que, selon l'article 3 : "La décision prévue par l'article 2 est prise soit d'office

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034017910

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

L. 123-1 ET R. 123-7 DU CODE DE L'URBANISME) - CONDITION SELON LAQUELLE LES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NE DOIVENT PAS ÊTRE INCOMPATIBLES AVEC L'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ AGRICOLE - PORTÉE.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330439

Admin. suprême

31 mai 2010

31 mai 2010

une erreur de droit ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les conclusions dirigées contre la commune de Vichy : Considérant qu'en application du principe selon

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007679311

Admin. suprême

25 janvier 1980

25 janvier 1980

39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX -Réception provisoire - Point de départ du délai de garantie décennale selon les

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007694678

Admin. suprême

26 octobre 1984

26 octobre 1984

X... et de la caisse primaire, cette dernière étant calculée en fonction des règles propres à la législation des accidents du travail, mais d'évaluer, selon les règles de droit commun, le dommage causé

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614816

Admin. suprême

27 novembre 1974

27 novembre 1974

QUE TOUTES LES RECETTES EFFECTIVEMENT PERCUES AU COURS D'UNE ANNEE DOIVENT ENTRER EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE AU TITRE DE LADITE ANNEE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SELON

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021697563

Admin. suprême

13 janvier 2010

13 janvier 2010

. - LANGUE - PRINCIPE SELON LEQUEL LA LANGUE DES CONCOURS ET EXAMENS EST LE FRANÇAIS (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613384

Admin. suprême

19 décembre 1973

19 décembre 1973

DISPOSITIONS QUE DE L'EXPOSE DES MOTIFS DE LA LOI QUE L'EXEMPTION QU'ELLES EDICTENT, QUI A POUR SEUL OBJET D'EVITER UNE DOUBLE IMPOSITION, NE CONCERNE QUE LES BENEFICES ET PLUS-VALUES QUI SONT DEJA TAXES SELON

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667075

Admin. suprême

25 novembre 1981

25 novembre 1981

PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE LA COOPERATION ET DU MINISTRE DU BUDGET POUR CHAQUE PAYS ETRANGER SELON LE LIEU DE SERVICE" ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 7 AOUT 1978 PRIS EN APPLICATION

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007840372

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

DECISION JURIDICTIONNELLE -Juge de l'excès de pouvoir saisi d'une décision de l'autorité de tutelle d'une caisse de sécurité sociale annulant la décision rétablissant une rente - Jugement judiciaire selon

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008132066

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

producteur discographique, exerçait celles d'interprète et d'auteur-compositeur de musique, était pour ce qui concerne les bénéfices non commerciaux qu'elle retire de cette dernière activité, imposée selon

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006215

Admin. suprême

23 mai 2007

23 mai 2007

DES CAUSES INTERRUPTIVES DE PRESCRIPTION - APPLICATION DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR DANS LE SEUL ETAT REQUÉRANT (ART. 62-1 DE LA CONVENTION DU 19 JUIN 1990 D'APPLICATION DE L'ACCORD DE SCHENGEN) [RJ1], SELON

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042538275

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Selon l'article R. 4624-31 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " (...)

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035659420

Admin. suprême

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Ces droits font, en conséquence, s'il y a lieu, l'objet d'une imposition selon le régime applicable aux plus-values professionnelles, prévu par les articles 39 duodecies et suivants du code général des

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