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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008237872

Admin. suprême

7 décembre 2005

7 décembre 2005

soumet le ministre chargé des transports ; que, par suite, la REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR n'est fondée ni à exciper de l'illégalité de ce décret pour soutenir que l'arrêté attaqué aurait dû être soumis

Source officielle

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024390107

Admin. suprême

30 mai 2011

30 mai 2011

. - PROCÉDURE À SUIVRE PAR LA COMMISSION NATIONALE LORSQUE LE DOSSIER QUI LUI EST SOUMIS EST INCOMPLET.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429704

Admin. suprême

10 janvier 2011

10 janvier 2011

Patrick B, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par lettre du 6 janvier 1999, l'EARL DE LA CHAMPAGNE a adressé au préfet d'Ille-et-Vilaine une déclaration relative

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411876

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

.) - tout représentant, administrateur ou agent des organismes qui sont soumis soit au contrôle de la Cour des comptes, soit au contrôle d'une chambre régionale des comptes " ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364544

Admin. suprême

9 juin 2010

9 juin 2010

les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074697

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à la suite de déclarations divergentes sur sa situation de famille dans ses demandes de revenu de solidarité active et d'aides au logement, Mme

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638339

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

05-02-06 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - LITIGES D'ORDRE ADMINISTRATIF NES HORS DES TERRITOIRES SOUMIS

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008138865

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

QUESTION PRÉJUDICIELLE EN APPRÉCIATION DE VALIDITÉ POSÉE AU JUGE ADMINISTRATIF - A) JUGEMENT DE L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ÉNONÇANT LES MOYENS JUSTIFIANT LE RENVOI - RECEVABILITÉ - ABSENCE - AUTRES MOYENS SOUMIS

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815834

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

En deuxième lieu, en estimant, alors qu'il ressort des pièces du dossier qui lui était soumis que M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007729454

Admin. suprême

20 mai 1988

20 mai 1988

, la demande de permis de construire ne doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir que lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007792412

Admin. suprême

5 mars 1993

5 mars 1993

68-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE | 68-03-07-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007820974

Admin. suprême

21 octobre 1992

21 octobre 1992

législatives ou réglementaires que la commission départementale est elle-même tenue d'observer ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 du décret du 7 janvier 1942, le projet de remembrement est soumis

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007854613

Admin. suprême

27 février 1995

27 février 1995

RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Litige né dans un territoire alors soumis

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008015082

Admin. suprême

16 mai 2003

16 mai 2003

pour chacune de ces institutions, par le ministre de tutelle ; qu'en vertu de ces dispositions, ces commissions sont compétentes pour fixer le statut applicable à tous les personnels de ces chambres soumis

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034940726

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'un contrôle sur pièces de leur situation fiscale, M. et Mme A...ont été assujettis à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038704094

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007763923

Admin. suprême

30 septembre 1988

30 septembre 1988

l'incompétence en premier ressort du conseil régional de l'Ile de France : Considérant qu'aux termes de l'article L.470 du code de la santé publique : "les médecins et sages-femmes de la Réunion sont soumis

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021191512

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

de la commune de Corbeilles-en-Gâtinais rejetant sa demande tendant à ce que le plan d'occupation des sols de cette commune, approuvé par délibération du 10 novembre 1999 du conseil municipal, soit soumis

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007981060

Admin. suprême

23 octobre 1998

23 octobre 1998

temps partiel des stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics : " ... sont prises en compte pour leur durée effective" ; que si cette règle ne figurait pas dans le projet de décret qui a été soumis

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499818

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le département d'Indre-et-Loire a fixé un cycle de travail annuel pour les fonctionnaires territoriaux travaillant dans les collèges, prévoyant

Source officielle