AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008237872
7 décembre 2005
7 décembre 2005
soumet le ministre chargé des transports ; que, par suite, la REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR n'est fondée ni à exciper de l'illégalité de ce décret pour soutenir que l'arrêté attaqué aurait dû être soumis
Source officiellePage 8 sur 2184
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024390107
30 mai 2011
30 mai 2011
. - PROCÉDURE À SUIVRE PAR LA COMMISSION NATIONALE LORSQUE LE DOSSIER QUI LUI EST SOUMIS EST INCOMPLET.
Résumé IA — à vérifier