Stéphane B, demeurant ..., le GAEC GONDRAND, dont le siège est ..., le GAEC LE REBATY, dont le siège est La Ferme Lauchensaz à Allinges (74200), M. Laurent C, demeurant ..., M.

Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 20 décembre 2024.

Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 20 décembre 2024.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie

Stéphane Hoynck, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M

Stéphane Decubber, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

décision n° 2021-968 QPC du 11 février 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions contraires à la Constitution au motif qu'elles portent une atteinte disproportionnée au droit au maintien

Aux termes de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien

être regardées comme constituant une loi répressive nouvelle plus douce que les dispositions antérieures dont la Cour de discipline budgétaire et financière a fait application et font obstacle au maintien

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Galy, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

pénitentiaire : " Les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire participent à l'exécution des décisions et sentences pénales et au maintien

Un agent faisant l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions étant privé de rémunération pendant la durée de cette exclusion, il ne saurait, pendant cette période, bénéficier d'un maintien de sa rémunération

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'association One Voice ; Vu la note en délibéré, enregistrée le

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la minute du jugement attaqué est revêtue de la signature du conseiller délégué par le président

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier soumis au juge du fond que par un arrêté en date du 12 décembre 1996, le maire de Landemont a

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Bordeaux que la S.C.I. Heuliez, dont la S.A.

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Bordeaux que la S.C.I. X..., dont la S.A.

évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l'autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise pas au maintien

d'Etat, l'association La Cimade, service œcuménique d'entraide demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-818 du 16 mai 2022 portant adaptation de la durée de maintien

D ne pouvait utilement soutenir que son maintien en congé de longue maladie procédait d'une d'erreur d'appréciation quant à son aptitude. 5.