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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026370324
14 septembre 2012
14 septembre 2012
; Vu le décret n° 90-1235 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026370325
14 septembre 2012
14 septembre 2012
1990 ; Vu le décret n° 91-103 du 25 janvier 1991; Vu le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470016.20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
celle-ci n'avait pas recherché puis proposé à ce fonctionnaire une autre affectation, compatible avec les prescriptions de son contrôle judiciaire, ni pris une mesure de suspension, ainsi qu'elle pouvait choisir
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463421.20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Stéphane Hoynck, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465044.20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
. / Cette tierce expertise est effectuée par un organisme extérieur choisi en accord avec l'administration par le pétitionnaire et aux frais de celui-ci ".
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038511644
27 mai 2019
27 mai 2019
Stéphane Hoynck, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M.D.... Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:462689.20240215
15 février 2024
15 février 2024
et informer l'autorité compétente des changements dans la mise en œuvre du projet () / 11° Justifier, par la production de l'attestation de la mutualité sociale agricole, de la forme d'installation choisie
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141295
24 novembre 2010
24 novembre 2010
1991 ; Vu le décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004 ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141296
24 novembre 2010
24 novembre 2010
1992 ; Vu le décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004 ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141297
24 novembre 2010
24 novembre 2010
1991 ; Vu le décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004 ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141301
24 novembre 2010
24 novembre 2010
1991 ; Vu le décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004 ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141305
24 novembre 2010
24 novembre 2010
1991 ; Vu le décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004 ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141307
24 novembre 2010
24 novembre 2010
1991 ; Vu le décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004 ; Vu le décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141308
24 novembre 2010
24 novembre 2010
1991 ; Vu le décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004 ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141312
24 novembre 2010
24 novembre 2010
1992 ; Vu le décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004 ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026370317
14 septembre 2012
14 septembre 2012
1991 ; Vu le décret n° 91-103 du 25 janvier 1991 ; Vu le décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026370318
14 septembre 2012
14 septembre 2012
1990 ; Vu le décret n° 91-103 du 25 janvier 1991 ; Vu le décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026370320
14 septembre 2012
14 septembre 2012
1990 ; Vu le décret n° 91-103 du 25 janvier 1991 ; Vu le décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026370321
14 septembre 2012
14 septembre 2012
1990 ; Vu le décret n° 92-929 du 7 septembre 1992 ; Vu le décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471372.20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l'autorité compétente, par un organisme extérieur choisi
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