soins prodigués aux patients de moins de 26 ans ; Considérant que la circonstance qu'un patient de plus de 26 ans, ne respectant pas le parcours de soins en consultant directement un psychiatre, ne subira

droits civils et politiques auquel la France a adhéré en vertu de la loi du 25 juin 1980 et dont le texte a été annexé au décret du 29 janvier 1981, publié le 1er février 1981, stipule que "nul ne subira

droits civils et politiques auquel la France a adhéré en vertu de la loi du 25 juin 1980 et dont le texte a été annexé au décret du 29 janvier 1981, publié le 1er février 1981, stipule que "nul ne subira

X... ne saurait prétendre à être indemnisé ni au titre des heures supplémentaires dont il aurait été privé à partir d'octobre 1983, ni à celui de la perte de revenus qu'il subirait jusqu'au jour de sa

A LA SOCIETE QUANT AUX CONSEQUENCES DE L'ACCEPTATION DU REDRESSEMENT, QUI LUI FIT CROIRE QUE SON ENTREPRISE, LAQUELLE DISPOSAIT D'UN IMPORTANT CREDIT NON UTILISE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, NE SUBIRAIT

que soutient l'administration, d'une part, il ne peut être inféré de ce que l'article 5 précité de la convention du 21 décembre 1977 ne prévoit pas expressément le cas où la société en participation subirait

bis du code général des impôts n'est applicable à un contribuable établi dans un autre Etat membre que dans la mesure où la charge fiscale en résultant pour lui n'est pas supérieure à celle qu'il subirait

divers et 328 F pour remboursement de frais, soit insuffisante ; Sur les intérêts : Considérant que la société a demandé le 19 mars 1979 au ministre de l'intérieur réparation du préjudice qu'elle subissait

deux demandes tendant respectivement à l'annulation de la décision de refus du ministre et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 58 525 930,76 F en réparation du préjudice qu'elle subissait

fonctions ; qu'aux termes de l'article 7, alinéa 2ème de ce texte "est considérée comme emploi pour l'application des règles posées au présent titre, toute fonction qui, en raison de son importance, suffirait

conseil régional du 3 octobre 1989 au cours de laquelle son cas a été examiné et que s'il n'a pu être personnellement entendu, cette circonstance n'est imputable qu'à la détention préventive qu'il subissait

recettes en fin de journée, et n'a pu produire aucune pièce de nature à justifier de l'exactitude des écritures ainsi passées ; que, contrairement à ce que soutient la société, cette irrégularité suffirait

entre la fin des précédentes concessions et l'attribution de ces mêmes concessions à lui-même, cette seule circonstance, présentée d'ailleurs pour la première fois devant le juge de cassation, ne suffirait

24 mai 1994 et 26 septembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE LA BUTTE, dont le siège est au lieu-dit "Les Semeaux" à Subdray

écoulement doit ou non être qualifié de cours d'eau, un faisceau d'indices de manière à pouvoir apprécier indirectement si ces critères sont remplis, notamment la présence de berges et d'un lit au substrat

./ Est considérée comme emploi…toute fonction qui, en raison de son importance, suffirait à occuper normalement à elle seule l'activité d'un agent et dont la rémunération, quelle que soit sa dénomination

X... du préjudice qu'il subissait personnellement du fait de la rupture unilatérale par M.

de première instance de Nouméa ordonnant l'expulsion de l'occupant d'un logement lui appartenant ; que, saisi d'un recours indemnitaire de l'intéressé, tendant à la réparation des préjudices qu'il subissait